Les règles de stationnement peuvent aussi affecter ceux qui cherchent à recharger des véhicules électriques
Question du lecteur : Nous n’avons pas de garage et nous stationnons notre voiture dans la rue devant chez nous. Nous envisageons d’acheter une nouvelle voiture et pensions à une option électrique, mais nous ne sommes pas sûrs des règles concernant la recharge lorsque celle-ci est garée dehors. Nous utiliserions notre propre électricité et la brancherions via notre alimentation domestique.
La première chose à noter est que vous devez faire attention au stationnement dans la rue, peu importe si vous rechargez votre véhicule ou non, car cela pourrait inclure un stationnement partiel sur le trottoir pour en faciliter l’accès.
Si votre véhicule bloque un chemin piétonnier, vous pourriez être passible d’une amende de 135 € à moins qu’il n’y ait des marquages au sol indiquant spécifiquement qu’un stationnement partiel sur le trottoir est possible.
De plus, la rue devant votre immeuble est une propriété publique, donc n’importe qui peut s’y garer, ce qui signifie que vous ne pouvez pas compter sur la disponibilité de l’espace lorsque vous en avez besoin.
Il existe une interdiction de stationner directement devant les entrées de garage, qui s’applique également au propriétaire du domicile.
Plus d’informations sur les règles ci-dessus peuvent être consultées dans notre article ici.
Contactez votre mairie pour savoir s’il est possible de placer une place de parking « éco » à l’extérieur ou à proximité de votre domicile.
L’article L 2213-2 du Code général des collectivités territoriales donne aux mairies le droit de désigner des places de stationnement publiques pour les véhicules à faibles émissions (tels que les voitures électriques).
Cependant, cela dépend d’un certain nombre de facteurs tels que la circulation locale et vous devez en faire la demande. Il n’y a aucune garantie que vous receviez une réponse favorable.
Même si le maire accepte, cet emplacement n’est pas « à vous », mais sera disponible pour tout véhicule électrique ou à faibles émissions.
Attention au « yolocharging »
Même avec la mise en place d’un emplacement de parking spécifique, recharger votre véhicule électrique dans un lieu public – si vous utilisez votre propre électricité – peut être sanctionné.
L’article L.2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que tout véhicule occupant l’espace public ne peut « sans détention d’un permis l’autorisant à le faire, utiliser une partie du domaine public… ou l’utiliser au-delà des limites du droit d’usage qui appartient à chacun ».
Ceci s’applique techniquement au rechargement d’un véhicule, car personne d’autre n’est autorisé à utiliser votre électricité, vous dépassez donc ces limites « publiques ». Certaines autorités ont publié des rappels indiquant expressément que les propriétaires rechargeant leurs véhicules de cette manière peuvent être passibles d’une amende de 1 500 €.
Cela s’appelle le « yolocharging ».
De plus, toute obstruction de la route ou du trottoir (par exemple si vous devez vous garer plus près de votre domicile car le câble est court) vous expose aux sanctions détaillées.
Si quelqu’un est blessé à cause de votre câble, par exemple un piéton trébuchant sur le câble sur le trottoir ou si vous êtes reconnu comme bloquant le chemin public et causant des difficultés aux personnes à mobilité réduite, vous serez responsable des dommages ou de pénalités supplémentaires.
Quelles sont les solutions ?
Malheureusement, les conducteurs de véhicules électriques disposent donc de options de recharge limitées, à moins d’avoir leur propre espace sous la juridiction de leur propriété. Ceux qui le peuvent peuvent installer une borne de recharge.
Si vous vivez dans un complexe en copropriété et que vous disposez d’un espace de parking privé, le « droit à la prise » vous permet de demander au syndicat de copropriété l’installation d’un point de recharge électrique dans votre espace.
Envoyez la demande par lettre recommandée – elle ne peut être refusée que pour une raison grave.
Vous devez payer l’installation mais en retour seul vous avez le droit de l’utiliser.
Dans un complexe partagé avec des espaces publics, vous pouvez demander l’installation de bornes de recharge publiques. Cela doit passer par un vote lors de l’assemblée générale du syndicat.
Le coût d’installation ne retombera pas uniquement sur vous et des subventions peuvent être disponibles. En général, les propriétaires de véhicules électriques sont suivis quant à leur consommation d’électricité et chacun est facturé pour sa consommation individuelle.
À défaut, vous devrez recharger votre véhicule dans des lieux publics.
Cela peut inclure des places de parking publiques dans la commune équipées d’une borne de recharge; le stationnement est généralement gratuit dans ces emplacements si vous rechargez votre voiture. Il y a souvent des bornes de recharge dans des parkings privés (payants).
Les bornes de recharge se trouvent désormais fréquemment dans les centres commerciaux, à l’extérieur des restaurants, des hôtels, des gares, et de plusieurs autres services à travers les villes.
Enfin, si vous êtes en emploi, vous pouvez demander à votre employeur d’installer une borne de recharge; toutefois, il n’en est pas obligé.
