La mesure a été critiquée pour son interprétation trop stricte des règles de conduite
Un conducteur dans le nord de la France a été sanctionné d’une amende de 135 € et a vu trois points retirés de son permis après avoir été pénalisé pour l’utilisation de son téléphone portable dans le parking d’un supermarché.
La mesure a été critiquée pour son interprétation trop stricte des règles de sécurité routière en France (Code de la route), mais elle sert aussi de rappel des règles en vigueur.
Des juristes ont utilisé cet événement pour confirmer les règles de conduite dans les parkings, mais ont également averti que certaines amendes reçues pour de telles infractions peuvent être incorrectes et contestables.
Cela survient après que des départements du sud-ouest de la France ont récemment instauré des sanctions plus sévères pour les conducteurs surpris à utiliser leur téléphone en conduisant.
Les règles de sécurité routière s’appliquent également dans les parkings
Le jeune conducteur a été sanctionné pour avoir utilisé son téléphone en conduisant à travers le parking d’un supermarché dans le département du Val d’Oise, au nord de Paris, en 2025.
Les rapports ne précisent pas si l’homme passait un appel ou utilisait son téléphone d’une autre manière, mais les sanctions pour les deux cas sont les mêmes.
Malgré une croyance répandue selon laquelle certaines règles de conduite ne s’appliqueraient pas dans les parkings, ce n’est pas le cas.
« L’argument selon lequel un parking serait une zone privée exonérée des règles est faux », a déclaré l’avocat Nicolas Ferté à l’organe médiatique Journal du Net.
« Les parkings présentent tout autant de risques et de situations dangereuses que les routes publiques : trafic important, nombreux mouvements de véhicules et parfois des espaces étroits. »
Une décision de 1981 de la Cour de cassation (la plus haute cour judiciaire française) donne une vision juridique définitive sur la question, déclarant que les règles du Code “s’appliquent à toutes les routes ouvertes à la circulation publique, et en particulier aux parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés.”
Cela inclut non seulement les parkings publics mais aussi les parkings “privés” qui ont un accès direct au réseau routier public.
De nombreuses dispositions du Code s’appliquent, ce qui signifie qu’en plus des sanctions pour utilisation du téléphone portable les conducteurs font face à des sanctions s’ils ne portent pas la ceinture de sécurité ou s’ils entravent la circulation dans un parking, etc.
Vérifiez les amendes que vous recevez
Les amendes peuvent être émises par des agents de police, ainsi que par tout agent sur place tel que l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) qui fait respecter les règles liées à l’arrêt et au stationnement.
Cependant, M. Ferté recommande de vérifier attentivement toute amende reçue pour une infraction dans les parkings si elle est reçue par courrier et non directement d’un agent.
Il a évoqué une affaire de 2023, toujours dans le Val d’Oise, qui a vu un autre conducteur recevoir quatre contraventions concurrentes pour ses actes dans un parking : pour non port de la ceinture, utilisation du téléphone en conduisant, stationnement dangereux et franchissement d’une ligne continue.
Les contraventions sont arrivées par courrier, ce qui empêchait le conducteur de se défendre immédiatement.
« Toutes les infractions ont été enregistrées au même endroit, au même moment, devant un supermarché, ce qui suggérait un véhicule garé et non en mouvement », a déclaré M. Ferté.
Un contrôle plus approfondi du lieu a montré que le parking en question ne comportait pas de lignes solides, ce qui signifie qu’au moins l’une des amendes était fausse.
« Aucune information supplémentaire n’était indiquée sur les contraventions, et aucun contexte spécifique n’était fourni. En l’absence d’explications détaillées, toutes les procédures ont été annulées », a déclaré M. Ferté.
Si vous recevez une amende pour conduite par courrier, vous êtes autorisé à la contester soit avec soit sans aide juridique, en déposant un recours auprès de l’ANTAI.
Ces amendes sont contestées de la même manière que les amendes pour excès de vitesse par courrier – lisez l’article ici pour plus d’informations.
N’oubliez pas que vous ne devez pas payer l’amende à l’avance car les récentes modifications des règles signifient que cela est considéré comme une admission de culpabilité de la part du conducteur, bien que vous puissiez avoir à payer un dépôt pour contester une amende.
