Les fenêtres de remplacement avaient les mêmes dimensions, mais le verre utilisé était transparent et non translucide
Un couple en France, désigné uniquement comme M. et Mme Z, a eu droit à bien plus que ce qu’ils avaient espéré lorsqu’ils ont entrepris ce qu’ils pensaient être un simple remplacement de fenêtre dans leur appartement.
Ils ont remplacé un ensemble de fenêtres translucides (des vitres qui laissent passer la lumière sans être entièrement transparentes) par des fenêtres coulissantes et transparentes.
Cependant, un voisin, identifié comme « M. B », n’était pas heureux de la rénovation.
La fenêtre se trouvait dans un mur mitoyen donnant sur sa petite cour et sur son appartement du rez-de-chaussée, et il a soutenu que le changement portait atteinte à sa vie privée.
‘Perte de jouissance’
M. B poursuit ses voisins, demandant qu’ils remplacent le verre clair par du verre texturé, remplacent la structure coulissante par un cadre et du verre fixes, et qu’ils le dédommagent de 5 000 € pour sa « perte de jouissance ».
Il a affirmé n’avoir découvert les nouvelles fenêtres qu’après leur installation.
Un tribunal avait initialement statué en faveur du couple, estimant que les nouvelles fenêtres remplaçaient une ouverture existante et ne modifiaient pas l’empreinte d’origine. Il notait également que le voisin, lorsqu’il a été informé pour la première fois des travaux, ne s’était pas opposé formellement à la rénovation.
Cependant, M. B a fait appel devant la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, qui a annulé la décision initiale plus tôt cette année.
Elle a déclaré qu’aucune ouverture, même celle qui remplace une ouverture existante, ne peut être créée ou modifiée dans un mur mitoyen sans le consentement explicite du voisin.
La défense de M. et Mme Z était que les modifications n’avaient pas modifié l’emplacement ni les dimensions de l’ouverture préexistante. Ils ont également affirmé avoir informé verbalement leur voisin de leurs plans de travaux.
‘Le silence n’est pas un consentement’
Cependant, la Cour de cassation a statué que le fait d’informer verbalement un voisin sans obtenir son consentement formel ne suffisait pas.
« Le silence du voisin ne peut en aucun cas être interprété comme un consentement », a déclaré la cour dans son arrêt.
Elle a ajouté que « seul un consentement clair, exprès et sans équivoque permet une intervention légale sur un mur mitoyen ».
Le couple aurait dû demander à leur voisin un accord écrit et signé avant de commencer les rénovations. Il leur a été ordonné de payer 5 000 € de dédommagement et de modifier les fenêtres afin que M. B retrouve sa vie privée.
Un mur mitoyen est défini comme une seule structure qui sépare votre propriété de celle d’un voisin. C’est souvent une clôture entre les jardins, mais cela peut être un mur en briques ou une haie.
Selon l’article 653 du Code civil, vous devez obtenir l’autorisation d’un voisin avant de créer des ouvertures, des portes ou des fenêtres dans le mur.
Si vous soupçonnez qu’un voisin a effectué des travaux sur un mur mitoyen sans votre consentement, vous pouvez engager des poursuites ou informer votre mairie si vous pensez que les travaux ne disposent pas d’un permis d’urbanisme.
