Mesure adoptée dans le cadre des négociations budgétaires en cours pour 2026
Les retraités titulaires d’un visa de visiteur provenant des États‑Unis et d’autres pays situés hors de l’Union européenne pourraient bientôt devoir payer des frais minimaux pour leurs frais de soins de santé dans le cadre d’une mesure adoptée par les députés le samedi 8 novembre, dans les négociations budgétaires en cours pour 2026.
Les visas de visiteur, qui sont généralement utilisés par des résidents étrangers vivant de pensions et d’investissements, et non pour travailler en France, permettent actuellement à leurs titulaires d’accéder à la Protection universelle maladie (Puma) – la couverture maladie universelle – après trois mois de résidence, même s’ils ne paient pas d’impôts ou de charges sociales françaises.
« Cette mesure corrige une véritable anomalie », a déclaré François Gernigon, député du parti centriste Horizons, qui a déposé l’amendement avec sa collègue du même parti, Nathalie Colin-Oesterlé.
« Aujourd’hui, certains ressortissants étrangers peuvent vivre en France, accéder aux soins publics sans aucune contribution, et dans certains cas sans payer d’impôt. Certaines agences, notamment aux États‑Unis, promeuvent même la France comme destination pour les retraités en promettant un accès gratuit au système de santé français. »
« La solidarité nationale ne peut pas aller dans une seule direction », a-t-il déclaré.
La nouvelle contribution vise les détenteurs de visas de séjour long « visiteur » provenant de pays sans accords de sécurité sociale réciproques – tels que les États‑Unis – qui peuvent actuellement accéder à Puma après trois mois sans contribuer au système.
Le niveau exact de la nouvelle contribution serait fixé par décret gouvernemental.
En raison d’un « sous-amendement » déposé par un autre député du groupe Horizons, Paul Christophe, que la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a déclaré être une condition de son soutien, les citoyens des pays couverts par des accords bilatéraux de sécurité sociale ne seraient pas affectés.
Les pays exacts dont les régimes bilatéraux sont jugés suffisants pour l’exonération n’ont pas été précisés, toutefois, il est probable qu’ils incluent au moins les retraités du Royaume‑Uni, qui participent au régime du formulaire « S1 » avec les Européens, ce qui signifie que le pays qui verse leur pension paie leurs frais de santé en France.
Des Canadiens et des Américains ont été cités dans le débat comme étant particulièrement touchés par la nouvelle mesure.
Soutien répandu
L’amendement a été adopté par 176 voix contre 79, avec le soutien des députés du bloc centriste au pouvoir, de la droite et de l’extrême droite.
Les partis de gauche ont voté massivement contre, les qualifiant de discriminatoires et politiquement motivés.
La mesure, qui devait être incluse dans la loi prospective de sécurité sociale pour 2026, pourrait encore être rejetée par le Sénat.
La justification de la mesure tient en partie au fait que les Américains, en particulier, bénéficieraient d’un avantage particulièrement favorable, en raison du fait que la convention fiscale bilatérale franco‑américaine signifie que certains ne paient pas d’impôt en France (notamment les revenus de pension américains étant imposables uniquement aux États‑Unis), tout en ayant droit à l’entrée dans le système de soins français sur la base de la résidence.
Mme de Montchalin a reconnu la question du traitement inégal au regard des conventions internationales en vigueur.
« Il est vrai que certains ressortissants de pays du G20 peuvent être exemptés d’impôt sur le revenu, de CSG et d’autres contributions », a-t‑elle déclaré. « Le gouvernement prend cela au sérieux et entend réviser ces accords afin que tous apportent une contribution équitable. »
Cependant, une telle « révision » devrait être négociée avec les pays concernés.
La modification affectera principalement les retraités non européens vivant en France avec des visas de séjour long, en particulier les Américains, qui sont devenus l’un des plus grands groupes de résidents de ce type.
Beaucoup bénéficient déjà actuellement de l’accès au système de soins de l’État français après trois mois sans cotiser, à condition de pouvoir démontrer des revenus stables et une couverture santé privée à l’arrivée.
Une fois le décret publié, les titulaires de visas de séjour prolongé hors UE devront payer le nouveau tarif minimal pour maintenir l’accès à Puma.
Le débat à l’Assemblée nationale n’a pas souligné le fait qu’une « taxe Puma » existe déjà pour certaines des personnes concernées, mais uniquement si elles disposent d’un niveau élevé de revenus du capital.
Nous remarquons aussi que, tel que rédigé, l’amendement ne semble s’appliquer strictement que lorsqu’une personne est sous un visa de long séjour valant titre de séjour, qui correspond à la première année après son arrivée en France.
Cependant, l’intention pourrait être d’inclure aussi celles qui détiennent une carte de résidence « visteur », qui est le même statut d’immigration, de sorte que les personnes concernées paieraient probablement cette contribution au moins jusqu’à cinq ans de séjour en France et pourraient faire une demande pour une carte de résident de dix ans.
