Problème qui attire désormais l’attention des plus hautes sphères
Des lecteurs contestant les charges sociales inattendues sur des pensions versées à l’étranger qui devraient être exonérées affirment constater des avancées, le sujet attirant désormais l’attention des plus hautes autorités.
Andy Pickwick, du Tarn-et-Garonne, qui a créé un groupe Facebook « Government Pension Double Taxation », a été contacté par l’administration fiscale centrale française, la DGFiP.
Cela faisait suite à sa demande adressée au HMRC britannique afin d’examiner l’imposition des charges sociales sur sa pension de policier et sur la pension de son épouse, qui est assistante pédagogique.
Il s’agit de pensions du secteur public britannique (« gouvernement ») qui sont considérées comme exonérées en vertu du traité entre le Royaume‑Uni et la France (voir la liste de telles pensions et davantage sur la procédure suivie par M. Pickwick).
Les responsables lui ont demandé de remplir un questionnaire sur sa situation et il a dit qu’il croise les doigts pour une résolution rapide.
Cependant, il a ajouté : « Ce qui au départ semblait être un formulaire simple s’avère être assez complexe, par exemple, ils me demandent quel impôt français a été prélevé. »
Il a également échangé avec un conciliateur fiscal local qui lui a indiqué « compte tenu de la complexité des questions soulevées par votre dossier, et plus largement celle de certains ressortissants britanniques résidents fiscaux en France et qui perçoivent une pension britannique, votre dossier a été transmis à Bercy pour arbitrage ».
Son affaire, comme plusieurs autres, concerne des pensions qui ne devraient pas attirer les charges sociales (CSG, CRDS, CASA) car elles ne sont imposables qu’à l’étranger en vertu des conventions de double imposition.
Dans d’autres cas, des lecteurs contestent le fait que ces pensions ne constituent pas une charge pour le système de santé français en raison du fait que leurs soins médicaux sont pris en charge par un autre pays dans le cadre du formulaire S1.
Conventions fiscales
Cette règle peut être observée sur le formulaire d’impôt 2041GG et les conventions de double imposition de la France. Vous avez besoin du traité impôt sur le revenu et cherchez les articles sur les pensions et l’élimination des doubles impositions (18 et 24 dans les traités avec le Royaume‑Uni et les États‑Unis). Des versions en anglais peuvent être consultées sur les sites gouvernementaux des autres pays concernés.
Certaines conventions plus récentes, comme celle France‑Royaume‑Uni, énumèrent explicitement les principales ‘charges sociales’ (CSG et CRDS) comme étant traitées de la même manière que l’impôt sur le revenu à ces fins ; la France et les États‑Unis ont également convenu de cette disposition.
John Wilton, 77 ans, et son épouse Sheila perçoivent des pensions postales britanniques (pas des pensions « gouvernementales ») et des pensions d’État britanniques et il rapporte que le service des impôts principal de sa région lui a demandé, plus tôt cette année, d’envoyer des informations confirmant quelles pensions ils perçoivent, bien que le couple les déclare depuis plusieurs années et ait déjà fourni des copies de leurs S1.
Ils ont ensuite reçu une demande de plus de 9 000 € d’« arriérés » parce qu’ils « auraient dû en payer des charges sociales ».
Il a dit qu’il semblait s’agir d’un « audit » par le siège d’Angers.
« D’habitude, nous traitons avec le bureau de Saumur, qui est formidable, » a-t-il dit. « Ils sont toujours prêts à organiser des réunions et à s’assurer que je puisse remplir mes formulaires. Cependant, Angers était insistante, nous avons donc engagé un avocat. »
En contactant Saumur, il a dit qu’ils partageaient sa compréhension. « J’ai ensuite reçu un courriel d’Angers disant ‘vous ne devez pas le payer, vous êtes exonéré’ ».
Il a ajouté : « L’avocat n’a rien fait. Je l’ai fait en citant des pages Web qui disent qu’avec un formulaire S1, vous n’êtes pas redevable. »
Le cas des ressortissants français
Le cas d’un lecteur français qui perçoit une pension du gouvernement britannique pour le travail effectué au Department for Education met en lumière une règle différente : selon le traité France‑Royaume‑Uni, si quelqu’un est français et uniquement français et réside en France, les revenus de pension du « gouvernement » britannique sont imposables uniquement en France.
Il a déclaré avoir reçu cette année une facture « énorme » de charges sociales sur sa pension d’État britannique, sa pension du gouvernement britannique et sa pension de veuve issue de la pension d’un enseignant de son mari décédé – et se demandait s’il pouvait éviter cela à l’avenir en demandant un formulaire S1 britannique.
Ces pensions sont dans ce cas imposables en France et peuvent donc aussi attirer des charges sociales (les taux varient selon le nombre de parts du foyer et le revenu net imposable déclaré pour l’année deux ans plus tôt).
Cette augmentation pourrait donc être liée au décès de son mari, ayant réduit les parts du foyer de deux à une.
En ce qui concerne l’obtention d’un S1, le lecteur demande s’il peut renoncer à une petite pension française pour se qualifier.
D’après les informations reçues des autorités britanniques, si un retraité britannique en France ne perçoit pas de pension française, un S1 peut être délivré; la question est donc de savoir si une pension française peut être renoncée.
Si notre lecteur obtient un S1 et est donc « non une charge », nous ne voyons aucune raison pour laquelle elle ne devrait pas percevoir son revenu de pension britannique sans charges sociales, car cette règle n’est pas liée à la nationalité.
Un autre lecteur rapporte avoir parlé à un agent de son bureau local des impôts au sujet de la CSG sur la pension d’État britannique de sa femme, malgré que le couple détiens des S1, et avoir constaté que l’employé avait peu de connaissance du système S1 ou des conventions de double imposition.
Il a ensuite été « horrifié » de recevoir des notes après la réunion indiquant que sa propre pension de la Royal Navy (« gouvernement ») devrait également être soumise à la CSG.
« Je suis maintenant dans le même bateau que les autres correspondants, et la bataille va bientôt commencer, » a-t-il écrit.
La première étape la plus simple consiste à envoyer un message privé via votre compte sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant Réclamation, puis impôt sur le revenu (ce choix sera adapté car les charges sociales figurent sur le même avis).
