La loi prévoit des amendes pouvant atteindre 10 000 € par an à partir de 2028 si le remplissage du dossier médical partagé n’est pas complété
Les médecins généralistes français sont en colère après que le parlement ait adopté une loi prévoyant des amendes pouvant atteindre 10 000 € par an à partir de 2028 s’ils ne remplissent pas les formulaires du dossier médical partagé (DMP) de leurs patients.
La mesure a été rejetée par le Conseil constitutionnel, le plus haut tribunal du pays en matière constitutionnelle, mais le gouvernement a déclaré qu’il allait reformuler la loi ultérieurement.
Le DMP est une plateforme numérique qui, pour les patients, se trouve sur monespacesante.fr, le site gouvernemental de santé volontaire.
Il devrait contenir un historique de vos visites chez les médecins (généralistes et spécialistes), ainsi que les prescriptions, les radiographies, les comptes rendus de laboratoire, les fiches de sortie d’hôpital et les détails des paiements.
D’autres usages incluent un questionnaire de santé, les détails des bilans de santé gratuits disponibles et des formulaires pour les demander, ainsi que des rappels pour les contrôles réguliers auprès d’un dentiste ou d’autres professionnels.
La menace d’imposer des amendes aux médecins s’ils ne remplissaient pas le DMP a été l’une des raisons de la grève de 10 jours menée par les médecins généralistes et de nombreuses cliniques privées au début du mois de janvier.
« La grève est motivée par de nombreuses raisons, mais je peux dire que pour la plupart des médecins en grève la proposition d’amende pour le DMP a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. »
Bien que l’interface destinée aux 17 millions de patients qui utilisent le système se soit améliorée, notamment pour ceux qui disposent d’ordinateurs rapides et d’une connexion en fibre optique, les médecins affirment que leur côté du système est daté et difficile à utiliser.
« Il faut entre cinq et dix minutes à un médecin bien formé et familiarisé avec l’informatique pour récupérer le dossier d’un patient dans le système et trouver les informations souhaitées dans ce fichier », a déclaré le docteur Bauer.
« Pendant toute cette période, ils doivent se concentrer sur l’ordinateur et non sur le patient.
« Et puis après la consultation, il faut encore du temps pour téléverser le compte rendu de ce qui s’est passé ! »
« L’idée peut être bonne mais pour qu’elle fonctionne en pratique, tout le système existant devrait être abandonné et reconstruit pour qu’il soit opérationnel », a ajouté le docteur Bauer.
Elle a précisé que de nombreux médecins généralistes plus âgés utilisaient encore des systèmes de classement papier pour leurs patients.
Les médecins les plus jeunes utilisaient soit des systèmes de classement informatisés, soit un mélange d’ordinateurs et de papier.
« Il existe de très, très nombreux logiciels différents parmi lesquels les médecins peuvent choisir, et le choix qu’ils font est celui qui leur convient et avec lequel ils se sentent à l’aise », a-t-elle déclaré.
« Mais ces systèmes différents ne dialoguent pas entre eux, et il est très difficile de les faire dialoguer avec le DMP. »
Discrimination institutionnelle
Le docteur Bauer a déclaré que cela reflétait aussi une discrimination institutionnelle envers les personnes âgées dans le système de santé.
« Pour les personnes de moins de 70 ans, il y a une chance raisonnable qu’elles puissent utiliser le système, et si nécessaire trouver des documents et les imprimer pour les apporter au médecin si elles ont des questions.
« Mais je constate que de nombreuses personnes de plus de 80 ans ne sont tout simplement pas capables de faire des choses comme cela. Elles sont discriminées par cette démarche de passage au papier zéro. »
Monespacesante.fr est l’une des quatre plateformes liées à la santé auxquelles les Français devraient s’inscrire.
Ameli.fr est désormais le principal contact pour l’Assurance Maladie, le système des caisses locales ou industrielles qui gèrent le financement du système de santé. Il a remplacé les lettres qui étaient autrefois envoyées pour indiquer les remboursements des traitements médicaux.
Presque toutes les compagnies de mutuelle d’assurance maladie complémentaire exigent désormais également que leurs clients utilisent leurs plateformes web ou leurs applications. Elles peuvent exiger des mots de passe uniques pour chaque membre de la famille couvert par une mutuelle, et ceux-ci doivent être différents de celui utilisé pour accéder aux sections d’assurance générale de leurs sites.
Enfin, les résidents en France peuvent désormais télécharger une version numérique de leur carte Vitale, via une application pour smartphone lancée à l’échelle nationale en novembre dernier.
C’est la dernière étape d’un long processus de numérisation des cartes de santé; toutefois, il n’y a pas de projet d’arrêt des versions physiques, qui sont encore acceptées dans toutes les pharmacies et les cabinets médicaux. En effet, toutes les structures médicales ne sont pas encore équipées pour accepter les versions numériques de la carte.
Quoi d’autre, les médecins en France ne sont-ils pas satisfaits ?
La fronde autour du DMP n’est qu’une des plaintes des médecins concernant les nouvelles propositions budgétaires. D’autres points incluent :
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Une répression des certificats médicaux (arrêts de travail). Celles-ci déclenchent certains droits à des aides de sécurité sociale ainsi qu’aux indemnités journalières. Le gouvernement veut des contrôles plus stricts alors que les médecins affirment que cela les insulte en insinuant qu’ils aideraient délibérément les gens à frauder le système.
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Des propositions du gouvernement selon lesquelles lui seul pourrait décider du paiement de certaines procédures médicales lorsqu’il ne peut obtenir l’accord des syndicats médicaux.
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Une proposition visant à comparer automatiquement le coût des médicaments prescrits par un médecin avec le coût des ordonnances écrites par d’autres médecins de la même région.
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Un dispositif destiné à offrir aux médecins juniors davantage d’expérience en formation n’a pas été mis en œuvre. Ils devraient se voir proposer une année de formation pour devenir médecin généraliste sur le terrain, mais on leur dit qu’il n’y a pas de places disponibles, malgré les pénuries de médecins généralistes, et ils sont contraints de faire leur formation dans les hôpitaux à la place.
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Perte générale de confiance dans le système politique. Médecins libéraux (médecins indépendants, c’est-à-dire exerçant en dehors des structures publiques) accusent le gouvernement de vouloir remodeler le système médical français en un système entièrement contrôlé par l’État, sans consultation du public ni des professionnels de la santé.
