Santé
Décision du Conseil constitutionnel : un coup dur pour les consommateurs, selon l’organisme de surveillance
Les détenteurs d’assurances santé complémentaires (mutuelles) qui étaient mécontents des hausses tarifaires « illégales » cette année sont désormais peu susceptibles de pouvoir les contester avec succès à la suite d’une décision de la plus haute autorité constitutionnelle française.
Le Conseil constitutionnel, qui examine les lois pour vérifier leur compatibilité avec la Constitution, a déclaré qu’une loi adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisant les mutuelles d’augmenter leurs tarifs cette année était inconstitutionnelle.
Selon des informations, la majorité des assureurs avait déjà choisi d’ignorer la loi cette année, en appliquant des hausses allant d’environ 3 % à jusqu’à 10 %, les retraités étant parmi les plus durement touchés.
En acceptant les arguments avancés par les organisations représentant les assureurs, il a estimé que le gel des tarifs à l’échelle générale, voté par les députés pour 2026, représentait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » ainsi qu’à la « liberté contractuelle ».
Son argument principal était que, en adoptant la loi, l’objectif initial du parlement était d’empêcher que les assureurs répercutent sur les clients les effets d’une taxe temporaire sur les fournisseurs de mutuelle en vigueur pour 2026. Cependant, en interdisant toute hausse de tarifs pour quelque raison que ce soit, la loi était allée trop loin, a déclaré le Conseil.
La décision est effective immédiatement et annule le gel des tarifs, y compris pour les situations faisant l’objet d’un litige mais qui n’étaient pas réglées à la date de publication de la décision, le 24 octobre.
Mutuelles sont des assurances santé complémentaires qui couvrent des coûts que le système d’assurance maladie publique, Assurance Maladie, ne prend pas en charge.
La décision signifie que, dans la plupart des cas, les assurés qui ont tenté de contester les hausses cette année sont désormais peu susceptibles de réussir, à moins de pouvoir démontrer que l’augmentation viole les termes de leur contrat d’assurance particulier.
Cependant, les hausses générales, destinées à compenser des facteurs tels que l’inflation, le vieillissement de la population, les traitements coûteux ou les réductions des remboursements de l’État pour certains médicaments ou procédures, ne peuvent pas être contestées au motif qu’un gel était destiné à cette année.
La principale organisation de consommateurs, Que Choisir Ensemble, qui avait encouragé les membres du public à écrire à leurs assureurs avec des plaintes formelles si le gel n’était pas respecté, a retiré cet avis.
En avril, l’organisation avait interrogé 4 000 membres et 98 % d’entre eux avaient signalé une hausse de leurs primes, en moyenne 106,21 € par personne.
Les retraités figurent généralement parmi les groupes les plus touchés par ces hausses, puisqu’ils ne bénéficient pas de contributions de leur employeur pour le coût de leur mutuelle.
La présidente de Que Choisir Ensemble, Marie-Amandine Stévenin, a déclaré que c’était « un coup dur pour les consommateurs, privés d’une protection qui avait pourtant été votée par le Parlement ».
L’organisation affirme que, plus que jamais, les consommateurs devraient réfléchir à la valeur du rapport qualité-prix de leur mutuelle et comparer les offres, par exemple en utilisant l’outil de comparaison des tarifs de Que Choisir Ensemble. Il est possible de changer de mutuelle à tout moment, à condition d’avoir détenu la police pendant un an ou plus.
L’annulation prend effet après un préavis d’un mois et, si vous trouvez un nouvel assureur, celui-ci peut organiser l’annulation de l’ancienne police.
Le budget de la sécurité sociale pour 2027, actuellement à l’étude au Parlement, propose que la taxe temporaire de 2,05 % sur les revenus des primes de soins de santé complémentaires soit renouvelée en 2027, ce qui rapporterait plus d’un milliard d’euros. Il ne propose pas de renouvellement du gel des primes.
D’autres pressions sur les assureurs comprennent quatre décrets récemment publiés réduisant la part des coûts supportée par l’État pour les soins dentaires, certains médicaments, dispositifs médicaux et le transport médical, dont la plupart devraient s’appliquer à partir du 1er janvier.
Que Choisir Ensemble indique que le secteur prévoit déjà des hausses d’environ 6 à 8 % l’année prochaine.
