Il existe des limites et des exceptions selon votre statut fiscal et le type de transaction
Les espèces reculent peut-être, mais elles restent utilisées dans environ la moitié des paiements en France – et le montant autorisé est défini par la loi en fonction de la transaction. Voici les règles.
Quelles sont les règles et les limites concernant le paiement en espèces ?
Les commerçants peuvent refuser le paiement par carte ou par chèque (sous réserve de certaines règles), mais ils n’ont pas le droit de refuser les espèces en dessous de certains seuils.
L’article R642-3 du Code pénal précise que « refuser d’accepter des pièces ou des billets qui constituent la monnaie ayant cours légal en France à leur valeur faciale est punissable d’une amende pour une contravention de deuxième classe » (€150).
Cependant, il existe des limites. Celles-ci sont :
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Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter plus de 50 pièces lors d’une seule transaction.
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La personne qui paie doit fournir le montant exact, si elle paie en espèces et en pièces. Si le vendeur n’a pas suffisamment de monnaie, il peut refuser le paiement.
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Les commerçants peuvent refuser les billets déchirés ou illisibles, ou les espèces qu’ils soupçonnent d’être contrefaites.
Les salaires peuvent également être versés en espèces, jusqu’à 1 500 € par mois. Au-delà de ce montant, le paiement doit être effectué par chèque ou virement bancaire.
Les paiements pour certaines transactions immobilières peuvent aussi être effectués en espèces, dans la limite maximale de 3 000 €, via un notaire. Au-delà de ce montant, ces paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Vous pouvez également payer jusqu’à 300 € au guichet des finances publiques pour tout paiement fiscal.
Existe-t-il des limites sur les paiements en espèces ?
Oui. Parce que les criminels préfèrent utiliser les espèces (car elles sont moins traçables), la limite pour les transactions d’affaires en espèces est de 1 000 €. Par exemple, si vous payez un artisan à votre domicile.
Cependant, il existe des exceptions, notamment :
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Des transactions personnelles, non professionnelles (par exemple la vente privée d’une voiture). Il n’y a pas de limite ici, mais un document écrit est nécessaire pour les montants supérieurs à 1 500 €. Ce document peut être, par exemple, un certificat ou un contrat de vente, pour prouver l’origine et la légalité de la transaction. Sans ce document, vous pourriez être exposé à des différends fiscaux ou juridiques.
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Des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en France et qui n’agissent pas à titre professionnel (limite : 10 000 € par transaction)
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Des touristes étrangers n’agissant pas à titre professionnel (limite : 15 000 € par transaction)
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Des personnes qui n’ont pas de compte bancaire et ne peuvent donc pas utiliser de carte de crédit, par exemple des mineurs
Ceux qui souhaitent payer en espèces en utilisant l’une des trois dernières exceptions doivent fournir une preuve de leur identité et/ou de leur statut fiscal.
Les personnes qui dépassent ces montants pour une transaction professionnelle peuvent être passibles d’une amende pouvant atteindre 5 % du montant payé illégalement en espèces. La personne qui paie l’espèce est responsable de la moitié de cette amende, tandis que l’autre moitié doit être versée par le professionnel ayant accepté le paiement en espèces.
D’ici 2027, une nouvelle réglementation européenne limitera les paiements en espèces pour les transactions professionnelles à 10 000 €. Toutefois, chaque État membre pourra faire respecter ses propres limites s’il le souhaite, il est donc probable que la limite française reste à 1 000 € (à l’exception des exceptions décrites ci-dessus).
Et si un commerçant refuse illégalement mon paiement en espèces ?
Si un commerçant refuse le paiement et que vous estimez qu’il a tort, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations de votre département.
Vous pouvez également les signaler via le service consommateur Signal Conso, et le département des droits le Défenseur des Droits.
