Le gel survient malgré les avertissements des assureurs complémentaires selon lesquels les coûts repartiraient à la hausse cette année
Les mutuelles de santé en France sont légalement interdites d’augmenter leurs primes en 2026, malgré avoir averti pendant des mois que les coûts augmenteraient fortement cette année.
Le gel, inscrit dans la loi du budget de la sécurité sociale 2026, survient alors que les assureurs affirment faire face à des impôts plus lourds, à des dépenses de santé en hausse et à la pression d’une population vieillissante.
Certaines assurés ont déjà vu des charges plus élevées appliquées malgré le gel, suscitant des questions sur le respect de la loi.
La mesure a déclenché un différend ouvert entre le gouvernement et le secteur des mutuelles, qui affirme que le gel est illégal et ne peut être appliqué en pratique.
Une mutuelle complémentaire — parfois aussi appelée « complémentaire santé » — est la couverture qui complète le système de sécurité sociale étatique en France.
Contrairement à certains pays, comme le Royaume-Uni, de nombreuses consultations et traitements médicaux en France ne sont que partiellement remboursés par l’État, laissant aux patients à payer le reste du coût.
Les mutuelles fonctionnent en remboursant les patients, à des degrés variables selon le contrat, les montants non couverts par l’assurance maladie étatique.
Il n’est pas obligatoire d’avoir une mutuelle, bien qu’environ 95% des habitants de la France en bénéficient, selon les données officielles de 2019. Les employeurs français sont tenus d’en proposer une à leurs salariés.
Pourquoi les primes devaient augmenter
Avant l’adoption du gel, les mutuelles avaient annoncé des hausses moyennes de 4,7% pour les contrats collectifs, généralement fournis par les employeurs, et de 4,3% pour les contrats individuels.
Ceci aurait suivi une hausse moyenne d’environ 6% en 2025.
Selon la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), les primes ont augmenté en moyenne de 4,4% par an depuis 2020, laissant la plupart des assurés payer au moins 20% de plus qu’avant la pandémie de Covid-19. Entre 2013 et 2020, les augmentations moyens s’élevaient à 1,8% par an.
La FNMF lie cette tendance à l’augmentation des coûts médicaux, notamment ceux liés au vieillissement de la population, ainsi qu’aux nouvelles mesures fiscales inscrites dans le budget 2026.
2 milliards d’euros de coûts supplémentaires en 2026
Les mutuelles estiment que le budget 2026 leur coûtera environ 2 milliards d’euros de plus cette année.
Cela comprend une nouvelle taxe qui devrait rapporter environ 1 milliard d’euros, décrite par la FNMF comme une « TVA sur les soins de santé », ainsi qu’environ 1 milliard d’euros de transferts de coûts de l’État, y compris des taux de remboursement plus faibles de la sécurité sociale.
Les députés ont définitivement adopté le budget de la sécurité sociale le 16 décembre.
Pour les contrats dits responsables, qui représentent environ 98% des polices, le taux de taxe passera de 13,27% à 16,2%.
Le secteur a répété à plusieurs reprises que, dans des conditions normales, la plupart de ces coûts seraient répercutés sur les assurés.
Pour l’en empêcher, les députés ont inséré l’Article 13 dans la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
Elle stipule que pour 2026, les contributions mutuelles ne doivent pas dépasser le montant facturé en 2025. Le libellé est explicite et ne laisse guère de place à interprétation.
Cependant, les prestataires de mutuelles ont qualifié l’article d’« inconstitutionnel et inapplicable ».
« Il enfreint la liberté d’entreprise, la liberté de contracter et la garantie des droits, des principes protégés par la constitution. Il contrevient également au droit européen, notamment en matière de solvabilité, » ont déclaré dans une déclaration commune les fédérations mutuelles France Assureurs, FIPS, UNOCAM et La Mutualité Française.
Pourquoi certaines personnes constatent des augmentations
Beaucoup d’avis de primes pour 2026 ont été envoyés en novembre 2025, avant que la loi ne soit promulguée officiellement.
Certaines mutuelles ont ensuite ajusté les primes. D’autres disent que les corrections seront apportées plus tard, potentiellement par le biais de remboursements ou d’ajustements comptables en 2027.
Des associations de consommateurs avertissent que cela laisse les assurés responsables de vérifier si une augmentation a été appliquée.
Que faire si votre prime a augmenté
Si votre prime a augmenté le 1er janvier 2026, il est probable qu’elle soit illégale.
Vous devriez comparer vos contributions de 2025 et 2026, contacter votre mutuelle par écrit, et demander le remboursement et la correction si une augmentation a été appliquée.
