Une nouvelle loi permettrait à des caméras à travers la France d’utiliser la reconnaissance des plaques d’immatriculation pour aider la police à suivre les véhicules et à lutter contre la criminalité
Le Sénat français a approuvé une loi qui autoriserait l’utilisation de la technologie de reconnaissance des plaques d’immatriculation par des caméras à travers la France, dans le but d’aider les forces de l’ordre à mieux lutter contre la criminalité.
La loi permettrait à des caméras à travers le pays de retracer plus facilement les véhicules en utilisant la technologie ANPR (Automatic Number Plate Recognition, appelée Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation, LAPI en français).
La technologie ANPR est déjà utilisée en France par certains radars automatiques pour vérifier si un véhicule enregistré dispose d’une assurance automobile valide. Elle est également utilisée par certains parkings pour vérifier les paiements de stationnement.
Les données seraient visibles par les forces de l’ordre, et viseraient à les aider à mieux faire respecter la loi sur l’ensemble du pays, à retracer les criminels dans une zone étendue et à réagir plus rapidement face aux menaces. Elles permettraient également aux autorités de conserver les données collectées pendant jusqu’à deux mois (ou jusqu’à un an si une autorisation d’un juge est accordée). Actuellement, la limite est de deux semaines.
La nouvelle loi étendrait le réseau ANPR, qui compte aujourd’hui 600 dispositifs, à plus de 5 000 dispositifs à l’échelle nationale, et élargirait les cas dans lesquels la technologie est autorisée légalement à être utilisée.
Limites de la loi
Le texte décrit des limites pour la technologie, afin d’assurer des garanties en matière de vie privée et de libertés publiques.
Les sénateurs ont décrit les changements proposés comme une « relaxation raisonnable » de la loi, et ont dit que les infractions qui permettraient l’utilisation de l’ANPR devraient « atteindre un seuil de gravité ».
Cela signifie que les forces de l’ordre ne pourraient utiliser la technologie que lors d’enquêtes sur des crimes ou délits qui sont généralement punis par des peines d’emprisonnement d’au moins cinq ans ou plus, précise le texte. Cela comprend des crimes tels que les actes liés au terrorisme, l’enlèvement d’enfants, les violences graves, la fraude grave, certains types de vol aggravé et les infractions économiques.
Les sénateurs favorables à la loi disent que les forces de l’ordre « ont besoin des moyens de réagir efficacement » face à « l’évolution constante des pratiques de la criminalité organisée ».
Le texte précise que l’ANPR ne serait pas autorisée pour les enquêtes sur des infractions mineures.
La technologie est déjà utilisée pour des enquêtes criminelles dans certains autres pays, notamment la Belgique, où elle est autorisée dans le cadre d’infractions telles que le vol de véhicule, le cambriolage ou le refus de s’arrêter pour la police.
Critiques
Le soutien à la loi n’est pas unanime, même parmi les sénateurs et aussi parmi les députés.
De nombreux critiques, principalement issus du parti des écologistes (Les Verts), ont déclaré que la loi pourrait menacer les lois sur la vie privée, entraîner une surveillance accrue et normaliser le suivi des trajets des personnes par les autorités.
Les opposants à la loi demandent qu’elle fasse l’objet d’un examen et d’un débat plus approfondis avant son entrée en vigueur, afin d’éviter ces questions de liberté et de vie privée qui pourraient dériver.
La Ligue des droits de l’homme (LDH) a dénoncé le texte, déclarant qu’il équivaut à une « généralisation excessive de la surveillance » qui n’est ni « nécessaire, ni appropriée ni proportionnée à l’objectif poursuivi ».
Elle a déclaré que le texte allait « renforcer considérablement » la surveillance des individus, et « accroître de manière sans précédent les moyens existants de contrôle social de toute personne dans les espaces publics » à travers le pays, « ce qui constitue une très grave atteinte aux libertés et droits fondamentaux ».
La CNIL, l’autorité française compétente en matière de protection des données et des libertés, n’a pas encore examiné le texte.
Cependant, elle a récemment publié un avis sur l’utilisation de la technologie ANPR, indiquant que « une vigilance particulière doit être exercée lors de la mise en œuvre des systèmes ANPR en raison des risques potentiels qu’ils posent pour la protection des libertés et de la vie privée des individus ».
Parlement encore à voter
Cependant, la loi n’est pas certaine d’entrer en vigueur.
La loi a été adoptée par 67,8 % des voix en faveur en décembre 2025, après avoir été présentée à la Chambre par le sénateur Pierre-Jean Rochette en octobre.
Elle devra désormais être débattue et votée à l’Assemblée nationale si elle veut devenir loi. Si elle est adoptée, elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028.
