De nouvelles mesures incluent une médiation obligatoire et de nouvelles procédures de réclamation
De nouvelles règles plus strictes touchant l’indemnisation des passagers aériens en Europe doivent entrer en vigueur demain (7 février).
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, a été dévoilé sous le gouvernement Bayrou et « établit des règles de procédure civile visant à améliorer la gestion des demandes d’indemnisation liées aux retards et aux annulations de vols, en mettant l’accent sur les règlements à l’amiable », indique le texte officiel, consultable sur le site Légifrance.
Les délais actuels pour les litiges relatifs aux vols peuvent atteindre jusqu’à trois ans dans les tribunaux situés près des grands aéroports français, rapporte Le Figaro. Les nouvelles mesures visent à alléger l’encombrement, bien que pour les voyageurs la procédure devienne plus complexe.
Auparavant, un passager dont l’arrivée du vol était retardée d’au moins trois heures pouvait porter l’affaire devant le tribunal gratuitement en déposant une réclamation pour les litiges impliquant moins de 5 000 €.
Désormais, les passagers devront passer par une médiation préalable obligatoire avec le Médiateur du Tourisme et du Voyage, qui peut durer jusqu’à six mois.
Les affaires ne seront ensuite portées devant le tribunal que par une citation. La procédure est assortie de frais et nécessite l’intervention d’un huissier de justice, et souvent d’un avocat.
Si aucune tentative de règlement à l’amiable n’est faite, les passagers font également face à un risque plus élevé que leurs affaires soient rejetées ou radiées « sauf si justifié par une raison légitime ».
Certaines compagnies aériennes, dont Vueling et Tunisair, ne font pas partie du Médiateur du Tourisme et du Voyage, ce qui peut entraîner des complications supplémentaires pour les passagers concernés.
Les règles relatives aux demandes groupées pour les passagers voyageant sur le même vol ont également été durcies. Désormais, seuls les passagers appartenant à la même famille peuvent déposer une réclamation ensemble. Cela inclut les conjoints, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS), ou les couples qui vivent ensemble.
À noter que le nouveau décret « s’applique aux procédures déposées après son entrée en vigueur. Cependant, l’irrecevabilité en raison de l’absence de médiation ne s’applique pas lorsque le demandeur a déposé une plainte auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque l’événement donnant lieu à l’indemnisation est survenu au moins quatre ans avant l’entrée en vigueur du décret. »
Des complications supplémentaires au niveau de l’UE
Les règles régissant les droits des passagers aériens en Europe vont également changer alors que les discussions sur le règlement CE n° 261/2004 se poursuivent.
Les députés européens ont voté le mois dernier pour renforcer les droits des passagers aériens; toutefois, le Conseil européen a appelé à des conditions d’indemnisation plus strictes :
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Pour les trajets de moins de 3 500 km vers un pays non membre de l’UE et les vols entre pays de l’UE : une indemnisation maximale de 300 € en cas de retards de plus de quatre heures. Précédemment, il s’agissait d’une indemnisation de 250 € pour un retard de trois heures ou plus pour un vol de moins de 1 500 km, ou 400 € pour un vol entre 1 500 km et 3 500 km.
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Pour les trajets de plus de 3 500 km, y compris vers les territoires ultramarins de l’UE : une indemnisation maximale de 500 € pour des retards de plus de six heures. Précédemment, il s’agissait de 600 €.
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Les passagers dont le vol est annulé avec un préavis de moins de 14 jours ont droit à une indemnisation, et la compagnie aérienne doit fournir un formulaire de réclamation pré-rempli que le passager peut soumettre.
