Si adoptée, la nouvelle loi établira que « le mariage n’est pas une servitude sexuelle »
Des députés français ont voté pour mettre fin au concept juridique du « devoir conjugal », avec une nouvelle loi qui indique que le mariage « ne crée aucune obligation [sexuelle] » entre les époux, et interdit le divorce fondé sur le « devoir conjugal ».
L’Assemblée nationale a adopté la loi à l’unanimité le 28 janvier. Elle sera ensuite transmise pour examen au Sénat. Si elle est adoptée là-bas sans amendement, elle devrait devenir loi d’ici l’été.
Si le texte est adopté, il modifierait le Code civil. Il permettrait de:
-
Donner à un époux le droit de refuser toute relation sexuelle avec son conjoint
-
Rendre illégal le divorce d’un époux envers l’autre pour n’avoir pas satisfait à son « devoir conjugal »
Le « devoir conjugal » n’existe pas explicitement dans le droit français, mais la formulation actuelle des articles du Code civil (voir le tableau ci-dessous) est souvent utilisée pour le justifier, et des divorces ont été accordés sur cette base (voir les exemples ci-dessous).
« Je voudrais avoir une pensée pour toutes les femmes qui ont été contraintes dans cette situation, qui ont subi des viols conjugaux », a déclaré la députée Marie-Charlotte Garin, coauteure du texte et membre du parti Ecologiste, après le vote. « Nous comptons sur ce texte comme point de départ, afin que tout cela puisse enfin prendre fin. »
Le second coauteur du texte était le député Horizons Paul Christophe.
Éclaircissements sur l’article
Le texte ajoute à deux articles existants du Code civil afin de les rendre plus clairs. Il cherchait à établir trois principes :
-
Le mariage n’est pas une « servitude sexuelle »
-
Le consentement au mariage ne constitue pas le « consentement à des relations sexuelles futures »
-
Le refus d’avoir des relations sexuelles « ne constitue pas une violation d’un devoir entre époux »
Mme Garin et M. Christophe ont déclaré que la loi précédente n’était pas suffisamment claire et qu’elle « légalisait l’acte d’avoir des relations sexuelles sous contrainte – dans ce cas, sous la menace du divorce ».
La nouvelle loi obligerait les officiers d’état civil à lire une déclaration lors du mariage selon laquelle la « communauté de vie » ne « crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Divorce pour devoir conjugal
Cette « menace de divorce » n’est pas hypothétique ; elle a des précédents récents.
En 2019, un couple s’est vu accorder un divorce sur la base du « refus continu de la femme… d’avoir des relations intimes avec son mari ». La femme a contesté la décision et a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH a statué en sa faveur et a établi un précédent pour ce changement dans la loi française.
Dans de rares cas, la loi existante discrimine aussi les hommes. En 2017, un homme à Aix-en-Provence a été condamné à 10 000 € de dommages et intérêts pour « absence de relations sexuelles » avec sa femme. Le tribunal a jugé que cela constituait une violation du « devoir conjugal ».
Droit civil et droit pénal
Mme Garin et M. Christophe ont ajouté que le nouveau projet de loi « alignerait aussi la loi française sur les exigences de la convention européenne », et garantirait que le droit civil et le droit pénal soient alignés.
En 2006, le viol conjugal a été criminalisé, et en 2025, la loi a introduit l’idée du consentement dans la définition pénale du viol.
L’Union Syndicale des Magistrats a ajouté qu’il aurait été « difficile de justifier » le maintien d’une « obligation sexuelle implicite dans le droit civil », alors que « le viol conjugal est punissable par le droit pénal ».
Le viol au sein des couples représente plus de 60 % de toutes les violences conjugales signalées par des femmes adultes à la police ou à la gendarmerie en France, indique l’Observatoire national des violences faites aux femmes.
