Aide médicale à mourir en France : l’autorité sanitaire fixe les directives médicales pour 2027

Santé

L’autorité sanitaire indépendante publie 60 recommandations incluant des médicaments spécifiques, une formation et des plans de contingence

La Haute Autorité de Santé (HAS), indépendante, a publié son rapport jeudi 19 novembre, qui comprend 60 recommandations pour la mise en œuvre pratique de la loi.

Le Haute Autorité de Santé (HAS) a publié son rapport jeudi 19 novembre, qui comprend 60 recommandations pour la mise en œuvre pratique de la loi.

Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir a été approuvé en août par le Conseil constitutionnel du pays et doit entrer en vigueur en janvier 2027.

Le rapport a été commandé par le ministère de la Santé afin d’identifier des substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir.

Les recommandations couvrent plusieurs domaines, notamment l’administration des injections et les ressources disponibles en cas d’accident.

« Nous avons abordé cette tâche avec la rigueur scientifique qui caractérise la HAS », a déclaré le président de l’autorité, Lionel Collet, lors d’une conférence de presse consacrée au rapport, « tout en maintenant un engagement inébranlable envers le respect, la dignité et une attention méticuleuse à la situation unique de chaque individu. »

Le gouvernement n’est pas obligé de suivre les recommandations de l’autorité, mais suit souvent les conseils contenus dans ses rapports.

Il est encore en train de rédiger les décrets qui composeront les aspects techniques de la loi, lesquels peuvent intégrer les recommandations de la HAS.

« Une mort paisible… dans le laps de temps le plus court possible »

« L’ensemble du processus doit conduire à une mort paisible pour la personne, et la substance létale administrée doit garantir l’intervalle le plus court possible entre son administration et le décès », précise le rapport.

La HAS s’est concentrée sur les deux voies autorisées d’aide à mourir – les injections et les médicaments administrés par voie orale.

Pour cette voie, elle recommande que les patients prennent un antiémétique (pour prévenir les vomissements) et qu’on leur propose un anxiolytique optionnel (pour réduire l’anxiété).

Elle recommande ensuite deux médicaments, tous deux barbituriques, qui induisent un coma puis le décès en environ 25 minutes.

Pour les injections intraveineuses, la HAS recommande deux médicaments utilisés pour l’anesthésie générale.

Les deux entraînent une perte de connaissance en moins de trois minutes, suivie d’un arrêt respiratoire et cardiaque.

Si le patient prend des anxiolytiques au préalable, les dosages doivent être ajustés par des professionnels de santé afin de garantir leur efficacité et leur aptitude à manipuler l’appareil lui-même.

Recommandations supplémentaires

La HAS recommande également que chaque acte d’aide à mourir fasse l’objet d’un plan de contingence en cas de problèmes pendant le processus.

Les patients devraient recevoir des instructions claires et des informations sur le processus, y compris sur la manière d’administrer les médicaments. En règle générale, les injections seront administrées par les patients eux-mêmes (ou les comprimés pris par eux-mêmes) à moins qu’ils ne soient physiquement incapables de le faire.

En cas de complications, un professionnel de santé peut administrer un médicament additionnel pour assurer le décès du patient. Même avec cette intervention, toutefois, le décès demeure un cas autorisé d’aide médicale à mourir.

« En cas de complication ou d’échec, le professionnel de santé intervient… Si une telle intervention devient nécessaire, elle est effectuée conformément aux souhaits exprimés antérieurement par la personne », a déclaré la HAS.

Tous les acteurs impliqués dans l’aide à mourir devraient recevoir une formation couvrant à la fois les aspects « techniques et humains », a ajouté la HAS.

Cela comprend d’être « formé à l’écoute et au dialogue avec la personne et ses proches », et à fournir « soutien » aux proches après le décès d’une personne.


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