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Un amendement pourrait permettre la réouverture à la location de propriétés jugées peu performantes sur le plan énergétique
MPs en France ont voté pour adopter un amendement qui pourrait supprimer l’interdiction progressive de louer des logements présentant de faibles performances énergétiques (passoires énergétiques), telles que les anciennes maisons en pierre et les dépendances converties.
Le vote s’est inscrit dans le cadre du débat entourant le projet de loi sur le logement, et signifie que les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui classent les logements de A (meilleur) à G (pire), pourraient être ignorés en matière de location.
L’amendement a été présenté par Frédéric Falcon du Rassemblement National (RN) et a été adopté hier soir (le 17 novembre) par une courte majorité — 108 voix pour et 102 contre.
« Le DPE menaçait de retirer tout simplement 2,75 millions de logements du marché locatif, notamment dans les grandes villes où le marché est déjà sous pression… C’est une véritable victoire en termes de donner un peu d’air au marché du logement », a déclaré le RN dans un post sur les réseaux sociaux.
Notez que le chiffre de 2,75 millions couvre toutes les résidences principales classées F ou G en 2027, et pas seulement les logements en location.
Sous la loi Climat et résilience de 2021, les propriétés classées G étaient interdites d’être louées comme résidences principales à partir de 2025, bien qu’elles puissent encore être louées comme résidences secondaires — tandis que les propriétés classées F ne pouvaient pas être louées comme résidences principales à partir de 2028, les logements classés E devant suivre en 2034.
La version initiale du texte visait à repousser l’interdiction tant que le propriétaire s’engagerait à réaliser des travaux de rénovation. Elle prévoyait aussi des plans pour une période de grâce de trois ans accordée aux propriétaires de maisons individuelles et à cinq ans pour les propriétés en copropriété telles que les immeubles d’habitation.
Cette disposition visait, selon le gouvernement, à permettre à 650 000 à 700 000 logements d’être retenus ou remis sur le marché locatif d’ici 2028.
Cependant, ce dernier amendement pourrait lever l’interdiction complètement, en supprimant les échéances de 2025, 2028 et 2034.
Un vote formel sur l’ensemble du texte est prévu le 24 novembre, même si cela n’indiquera pas encore s’il sera officiellement adopté.
Qu’est-ce que cela pourrait signifier pour les propriétaires ?
Si adopté officiellement, l’amendement pourrait faciliter le processus de location pour les propriétaires cherchant à louer des biens plus anciens sans avoir à financer des travaux de rénovation.
Les propriétaires de vieilles fermes rurales et de bâtiments en pierre sont plus susceptibles de voir leur bien recevoir une note énergétique plus basse, en raison de caractéristiques anciennes et traditionnelles offrant une isolation médiocre.
L’amendement stipule que les propriétés louées conserveraient un critère énergétique, mais celui-ci serait défini par un seuil maximal de consommation d’énergie par m² (la valeur n’a pas encore été fixée). Les DPE resteraient obligatoires mais ne détermineraient plus si un logement peut être loué ou non.
La note accompagnant l’amendement reconnaît ce changement d’approche, indiquant que les rénovations doivent être « encouragées par des incitations, du soutien et de l’innovation plutôt que par l’interdiction de la location ».
À noter que les locations saisonnières, y compris les gîtes, les granges converties ou les dépendances louées aux touristes, ne sont pas touchées par cet amendement. Ces propriétés relèvent d’une loi distincte, la loi Le Meur, selon laquelle toutes les locations touristiques doivent être classées entre A et D d’ici 2034.
Qu’est-ce que cela pourrait signifier pour les locataires ?
L’amendement proposé pourrait aider à augmenter le nombre de logements sur le marché locatif, qui connaît une forte augmentation de la demande — y compris de la part des futurs primo-accédants incapables d’acheter un logement — et une offre insuffisante.
Cependant, il a suscité des réactions négatives de la part des députés, notamment ceux des partis socialiste et écologiste, avec des inquiétudes quant aux droits et au bien-être des locataires.
Anaïs Belouassa-CCherifi de La France insoumise a qualifié l’amendement de « problème de santé publique » et a également souligné les implications de la hausse des coûts énergétiques et des défis environnementaux.
« Nous avons connu un été caniculaire : 49 % des Français ont souffert de la chaleur dans leurs logements. De plus, la chaleur augmente le risque de maladies cardiovasculaires », a déclaré Mme Belouassa-Cherifi.
« Vous laissez les propriétaires s’en sortir et vous faites payer le prix aux locataires », a-t-elle ajouté.
