questions
Comment corriger vos dossiers auprès du service des impôts, de la CAF ou de l’Assurance Maladie
Reader question: For women in France who kept their family name after marriage: has your husband’s surname been listed as your ‘nom d’usage’ by the tax office, CAF or Assurance Maladie without your choosing to use it? How did you ask for the ‘nom d’usage‘ to be removed while keeping your marital status correctly recorded as married?
Question du lecteur : Pour les femmes en France qui ont conservé leur nom de famille après le mariage : le nom de votre mari a-t-il été inscrit comme votre nom d’usage par le service des impôts, la CAF ou l’Assurance Maladie sans que vous ayez choisi de l’utiliser ? Comment avez-vous demandé que le nom d’usage soit retiré tout en conservant votre statut marital correctement enregistré en tant que mariée ?
When you get married in France, you do not necessarily need to change your surname.
Lorsque vous vous mariez en France, vous n’avez pas nécessairement besoin de changer votre nom de famille.
Your legal family name remains the one recorded on your birth certificate and other civil-status documents.
Votre nom de famille légal demeure celui inscrit sur votre acte de naissance et les autres documents d’état civil.
However, you can choose to use your husband’s surname, either on its own or alongside your own, as a nom d’usage.
Cependant, vous pouvez choisir d’utiliser le nom de votre époux, soit seul, soit aux côtés du vôtre, comme nom d’usage.
This is an optional name for everyday, professional and administrative use. It does not replace your legal family name and it does not mean you are required to use it just because you are married.
Il s’agit d’un nom optionnel pour un usage quotidien, professionnel et administratif. Il ne remplace pas votre nom de famille légal et cela ne signifie pas que vous êtes tenue de l’utiliser simplement parce que vous êtes mariée.
So, if you found that your husband’s surname has been listed as your nom d’usage by the tax office, CAF or Assurance Maladie, the French state health insurance system, without your choosing to use it and it’s not something you want, you can contact the relevant administration and ask for it to be removed.
Ainsi, si vous constatez que le nom de votre mari a été inscrit comme nom d’usage par le service des impôts, la CAF ou l’Assurance Maladie, le système d’assurance maladie de l’État, sans que vous ayez choisi de l’utiliser et que ce n’est pas quelque chose que vous souhaitez, vous pouvez contacter l’administration concernée et demander sa suppression.
All you need to do is inform the organisations concerned. In fact, you do not even need to provide supporting documents to stop using a nom d’usage.
Tout ce que vous devez faire est d’informer les organisations concernées. En fait, vous n’avez même pas besoin de fournir des pièces justificatives pour cesser d’utiliser un nom d’usage.
For Assurance Maladie, you can request the change by logging into your online account, going to “Mes démarches” and selecting “Nom d’usage”.
Pour l’Assurance Maladie, vous pouvez demander le changement en vous connectant à votre espace en ligne, en allant dans « Mes démarches » et en sélectionnant « Nom d’usage ».
For CAF, you need to send a written request by post to your departmental CAF office.
Pour la CAF, vous devez envoyer une demande écrite par courrier à votre agence départementale de la CAF.
For your tax records, you can make the request through your online account on impots.gouv.fr, using the secure messaging service (“Messagerie sécurisée”).
Pour vos impôts, vous pouvez faire la demande via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr, en utilisant le service de messagerie sécurisée (« Messagerie sécurisée »).
When making the request, explain that you wish to use only your own family name and no longer use your husband’s surname as a nom d’usage.
Lors de votre demande, expliquez que vous souhaitez n’utiliser que votre nom de famille et ne plus utiliser le nom de votre mari comme nom d’usage.
Finally, removing the nom d’usage does not affect your marital status. You remain legally married, and the administration can continue to record this correctly while using your own family name.
Enfin, la suppression du nom d’usage n’affecte pas votre situation matrimoniale. Vous restez légalement mariée, et l’administration peut continuer à enregistrer cela correctement tout en utilisant votre propre nom de famille.
