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Les acheteurs n’ont pas été informés d’un problème affectant leur cour intérieure
Un vendeur immobilier en France a été contraint de indemniser les acheteurs après qu’ils ont découvert qu’ils ne pouvaient pas utiliser leur cour intérieure en raison d’une explosion de gaz qui avait eu lieu juste à côté.
Un couple, dont le nom n’a pas été divulgué, a acheté une maison dans le sud de la France en mai 2022 pour 190 000 €. Ce n’est qu’après leur installation que le conseil local les a informés qu’une ordonnance de sécurité était en vigueur pour le bâtiment voisin, ce qui empêchait l’accès à leur propre cour.
La maison voisine avait été endommagée par une explosion de gaz six mois plus tôt, et il existait un risque que le mur mitoyen donnant sur la cour du couple puisse s’effondrer.
Les vendeurs avaient été informés de l’ordonnance de sécurité
Le couple a appris que l’ordonnance administrative avait été publiée deux mois avant leur achat. Ils ont engagé des actions en justice contre le vendeur, l’agent immobilier et le notaire, soutenant que s’ils en avaient été informés, ils n’auraient pas procédé à l’achat.
Le couple réclamait un total de 117 000 €, dont 77 000 € pour perte financière, 30 000 € pour l’opportunité perdue de négocier un prix plus bas et 10 000 € pour préjudice moral.
Dans sa décision du 23 septembre 2025, le tribunal d’arrondissement de Montpellier a jugé le vendeur responsable au titre de la garantie des vices cachés, après que les acheteurs aient pu prouver que le vendeur était au courant du problème avant la vente de la maison.
Ils ont produit l’ordonnance administrative, datée du 1er mars 2022, avec la notation « Reçue et notifiée le 4 mars 2022 » en bas de la page, accompagnée des signatures des vendeurs.
Le tribunal accorde 35 166 € de dommages et intérêts
Les acheteurs auraient pu demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Au lieu de cela, ils ont demandé des dommages et intérêts pour la perte de l’opportunité de négocier une réduction du prix.
Un agent immobilier chargé d’évaluer la perte subie par les acheteurs a estimé que le prix net de vente aurait été compris entre 160 000 € et 170 000 €.
Le tribunal a estimé que les acheteurs avaient perdu l’opportunité de négocier une réduction de 30 000 € sur le prix de vente, ce qui a donné lieu à des dommages évalués à 28 500 €.
Le vendeur a été ordonné de payer 35 166 € de dommages et intérêts : 28 500 € pour la perte d’opportunité de négocier le prix de vente, 4 666 € en compensation pour perte d’utilisation et 2 000 € pour préjudice moral.
L’agence immobilière et le notaire n’ont pas été tenus responsables.
Vendeur et agent déjà jugés responsables
Ce n’est pas la première fois qu’un vendeur est reconnu responsable pour avoir dissimulé des informations.
Une décision rendue l’année dernière avait jugé à la fois le vendeur et l’agent immobilier responsables de ne pas avoir divulgué des problèmes graves avec le toit d’un bien immobilier à des acheteurs potentiels.
La Cour de cassation a déclaré que l’agent aurait dû exiger une preuve des affirmations du vendeur selon lesquelles le toit avait été inspecté tous les deux ans comme requis.
