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Une mesure du budget d’automne du Royaume-Uni allégera les impôts pour les enfants et les conjoints
Les membres d’une famille qui bénéficient de prestations de décès liées à certaines pensions britanniques seront exonérés des droits dus à des retards dans le versement des prestations, dans le cadre d’une mesure annoncée dans le nouveau budget d’automne du Royaume-Uni.
Le budget a annoncé la suppression d’un délai de deux ans qui pouvait auparavant déclencher l’impôt sur le revenu au Royaume-Uni sur des prestations de décès autrement exonérées d’impôt provenant de certaines pensions britanniques lorsque les administrateurs retardent les paiements.
Ces prestations peuvent inclure des versements forfaitaires versés après le décès d’un titulaire de pension à un conjoint survivant, à un partenaire, à des enfants ou à d’autres bénéficiaires nommés.
Cela s’applique aux paiements à partir du 28 octobre 2026 (y compris lorsque le titulaire est décédé avant cette date), et lorsque le titulaire est décédé avant l’âge de 75 ans.
À noter, cependant, que les pensions ordinaires de survivant versées par des régimes à prestations définies restent généralement imposables selon les règles britanniques, quel que soit le fait que le défunt soit décédé avant 75 ans.
Cette mesure figurait parmi les éléments les moins médiatisés du budget, qui incluait également, par exemple, la confirmation d’une augmentation de 3,9 % de la pension d’État à partir d’avril 2027 et des modifications au mécanisme du triple verrou susceptible de s’appliquer à partir de 2030.
Cette dernière modification, qui devrait permettre à la pension d’État d’augmenter plus lentement qu’elle l’aurait fait autrement à long terme, sera encadrée par la législation avant les prochaines élections générales (prévue au plus tard en 2029) mais pourrait à nouveau être renversée si un autre parti remporte l’élection.
Ce que implique la mesure relative aux prestations de décès
Si un membre d’un régime de pension décède avant l’âge de 75 ans, les prestations de décès versées aux bénéficiaires sont souvent exonérées d’impôt sur le revenu au Royaume-Uni uniquement si elles sont versées dans les deux ans suivant le moment où l’administrateur du régime a eu connaissance du décès (ou aurait dû en avoir connaissance raisonnablement).
Si le délai est manqué, l’argent est soumis à l’impôt sur le revenu.
Selon les experts fiscaux internationaux d’Eversheds, il existe « de nombreux exemples où le délai de deux ans est manqué, par exemple lorsque les bénéficiaires potentiels des prestations de décès sont difficiles à retrouver, lorsqu’il existe des revendications concurrentes de la part de bénéficiaires potentiels qui ne sont pas facilement résolues ou en raison de difficultés administratives ».
La modification de la règle évitera donc que de nombreux membres de la famille des personnes détenant certaines pensions professionnelles et privées ne soient imposés, telles que les pensions d’entreprise à prestations définies, les pensions d’entreprise à cotisations définies et les pensions personnelles telles que les SIPPs.
Les principaux avantages concernés sont les montants forfaitaires éligibles, les paiements de tirage sur pension héritée et certaines annuités versées au bénéficiaire.
Cependant, ce changement ne signifie pas que toutes les prestations de décès liées à une pension seront exonérées d’impôt, car d’autres règles et plafonds continueront de s’appliquer.
Impact pour les Britanniques résidant en France
Notez également que pour les bénéficiaires résidant en France, l’exemption d’impôt sur le revenu au Royaume-Uni n’implique pas nécessairement une exemption fiscale en France, où le traitement dépendra de la nature du paiement et des règles fiscales internationales pertinentes.
Cependant, le changement pourrait bénéficier aux personnes vivant en France dont les prestations de décès liées à une pension britannique se transmettent à des proches au Royaume-Uni, ainsi qu’à certains bénéficiaires en France, notamment des conjoints recevant des versements forfaitaires issus des régimes de pension du service public britannique.
Parmi les personnes susceptibles de bénéficier de la mesure figurent les familles de fonctionnaires décédés, dont les pensions ont récemment été exposées à des problèmes administratifs, selon le président de la Commission des comptes publics de la Chambre des communes, Geoffrey Clifton-Brown.
Dans une lettre au gouvernement datée du 14 octobre, Sir Geoffrey a exprimé son incrédulité face au fait que les familles de fonctionnaires décédés puissent être imposées en raison de retards, déclarant que le « chaos entourant le Civil Service Pension Scheme » rend improbable le versement des prestations de décès dans les deux ans.
En réagissant au budget, il a déclaré : « Il s’agit d’une annonce bienvenue du gouvernement qui, je l’espère, contribuera à rassurer les fonctionnaires pris dans une crise évitable qui n’aurait jamais dû s’aggraver à ce point. »
« Cette annonce n’a pas pour but d’exonérer Capita du traitement et du versement en temps voulu des prestations aux membres de ce régime. Notre comité continuera à examiner de près cette crise en cours et son impact. »
La législation pour mettre en œuvre le changement relatif aux prestations de décès est encore à venir, dans le Finance Bill 2026–27, mais l’HMRC a déjà demandé aux administrateurs de pensions d’appliquer le nouveau traitement aux paiements éligibles à partir du 28 octobre 2026.
