Que deviennent vos droits liés à l’emploi au Royaume-Uni si vous déménagez en France
Une femme a perdu une contestation devant le tribunal du travail portant sur un licenciement injustifié après que l’entreprise britannique pour laquelle elle travaillait l’a licenciée après son déménagement en France et qu’elle a continué à travailler à distance depuis son domicile en France.
Iryna Malyk travaillait pour Teleperformance Contact Ltd en tant que partenaire d’affaires régional financier (Europe) de mai 2022 jusqu’à son licenciement en août 2024.
Son contrat décrivait son lieu principal de travail comme son « bureau à domicile ». Le bureau de Bristol de l’entreprise a fermé en septembre 2022, après quoi elle a travaillé entièrement depuis son domicile.
Puis, en juin 2024, Mme Malyk a dit à son responsable que son mari avait trouvé du travail en France et qu’elle souhaitait s’y installer. Elle a demandé s’il était possible de continuer à travailler depuis la France ou de passer à un contrat en France.
Cependant, son responsable lui a dit qu’elle ne pouvait pas travailler durablement depuis la France dans le cadre de son contrat britannique et qu’il n’y avait pas de poste qui lui convienne en France.
L’entreprise a déclaré que l’employer depuis la France entraînerait des questions juridiques et fiscales et qu’il n’était pas viable financièrement de la transférer sur un contrat français.
Mme Malyk a néanmoins déménagé en France en juillet 2024 et a continué à travailler depuis là-bas. L’entreprise lui a dit qu’elle devait travailler depuis le Royaume-Uni mais elle a continué à travailler depuis la France.
Elle a ensuite été soumise à une enquête avant d’être licenciée en août 2024.
Mme Malyk a contesté le licenciement, soutenant que son contrat autorisait le travail à domicile et n’indiquait pas expressément que son domicile devait être au Royaume‑Uni.
Qu’a décidé le tribunal du travail ?
Le tribunal du travail a estimé que le licenciement était légitime et que le contrat de Mme Malyk ne lui conférait pas le droit de travailler de n’importe où dans le monde.
Bien que le contrat n’indiquât pas spécifiquement qu’elle devait travailler au Royaume-Uni, il indiquait son adresse de domicile à Bristol, décrivait son lieu de travail principal comme son « bureau à domicile » et contenait des références au droit britannique et à son droit de travailler au Royaume‑Uni.
L’entreprise l’a licenciée pour ce que la loi sur l’emploi appelle « une autre raison substantielle », une raison potentiellement légitime de licenciement en vertu de l’Employment Rights Act 1996 du Royaume‑Uni.
Le tribunal a accepté l’inquiétude de l’employeur selon laquelle il ne pouvait pas continuer à employer Mme Malyk de façon permanente en France sous son contrat britannique en raison des conséquences juridiques potentielles en France.
Cependant, le tribunal a déclaré qu’il aurait été utile que l’entreprise fournisse à Mme Malyk des informations plus précises sur les risques juridiques à un stade plus précoce.
Pourquoi travailler à distance depuis la France est-il différent ?
Cette affaire ne signifie pas qu’un salarié du Royaume‑Uni ne peut jamais travailler à distance depuis la France.
Elle montre toutefois qu’un salarié autorisé à travailler depuis chez soi ne peut pas supposer pouvoir délocaliser ce domicile dans un autre pays sans l’accord de son employeur.
Il peut aussi y avoir des conséquences fiscales et de sécurité sociale lorsque un salarié commence à travailler durablement en France pour un employeur étranger.
L’Urssaf (l’organisme de sécurité sociale français) indique que lorsque qu’une entreprise étrangère n’a pas d’établissement en France mais emploie un travailleur qui relève du régime de sécurité sociale français, l’entreprise doit déclarer l’employé et payer les cotisations de sécurité sociale correspondantes en France.
L’imposition peut également être affectée. Une personne qui déménage définitivement en France et y réside plus de plus de 183 jours par an sera généralement considérée comme résidente fiscale française et devra normalement payer des impôts en France sur ses revenus, sous réserve des règles de la convention fiscale entre le Royaume‑Uni et la France.
