La cour statue qu’ils ont négocié un prix inférieur pour une propriété de 2,5 millions d’euros
Un couple qui a négocié un prix réduit pour une propriété de 2,5 millions d’euros après avoir contourné l’agence immobilière qui leur avait montré la maison a été condamné à verser à l’agence 150 000 € de dommages et intérêts.
Ils doivent également payer 3 000 € supplémentaires à titre de compensation à la suite d’une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
La propriété, décrite dans les documents du tribunal comme une « villa de luxe dans le sud de la France », avait été initialement mise sur le marché en 2017 pour 3,17 millions d’euros.
L’agence immobilière, basée à Antibes, dans les Alpes-Maritimes, avait signé un mandat non exclusif pour gérer la vente, avec une commission de 6%.
Le prix demandé avait été réduit à 2,99 millions d’euros au début de 2018, la commission de 6% de l’agent restant à la charge de l’acheteur.
Le couple est revenu pour une seconde visite
En avril 2018, l’agent a montré la propriété au couple, qui était suffisamment intéressé pour revenir pour une seconde visite deux jours plus tard.
Le mois suivant, ils ont signé une promesse de vente (accord préliminaire de vente) directement avec le vendeur pour 2,5 millions d’euros, sans l’implication de l’agent.
Le contrat contenait une clause indiquant que les acheteurs seraient responsables de toute réclamation déposée par les agents immobiliers détenant des mandats de vente pour la propriété.
Cependant, lorsque l’acte authentique (acte de vente final, légalement contraignant) a été signé le 29 août 2018, les références indiquant que les acheteurs seraient responsables des frais d’agence immobilière avaient été retirées.
L’agence a ensuite engagé une action en justice pour récupérer sa commission.
Les acheteurs ont initialement gagné, le tribunal ayant statué qu’il n’existait aucune relation contractuelle entre eux et l’agent immobilier. Ils ont également gagné en appel, soutenant qu’ils avaient le droit de négocier un prix inférieur directement avec le vendeur.
La Cour de cassation tranche en faveur de l’agent
La Cour de cassation a annulé ces décisions.
Elle a jugé que le retrait de la clause concernant l’agent immobilier du document final de vente démontrait « une volonté d’agir en fraude au détriment des droits de l’agent immobilier » (une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier).
Le couple a donc été condamné à verser 150 000 € de dommages et intérêts, correspondant à la commission que l’agent avait perdue, plus 3 000 € de compensation.
L’agent immobilier n’a pas souhaité faire de commentaires lorsqu’il a été joint par The Connexion.
