Le tribunal a jugé que le stage n’était pas une « obligation professionnelle »
Une étudiante à Paris fait face à une amende de 20 000 € après avoir loué son appartement durant son stage.
La femme, qui n’a pas été nommée, a loué son appartement sur une période plus longue que celle autorisée par les règles strictes de Paris concernant les locations sur Airbnb.
Elle est allée à Amsterdam pour un stage en 2019 et a loué l’appartement pendant 253 nuits.
En 2020, elle s’est rendue à Londres pour un cours universitaire, louant son appartement parisien pendant 152 nuits.
Cela a dépassé le nombre maximum de nuits autorisées dans la capitale française.
Jusqu’au 1er janvier 2025, il était illégal de louer un logement sur Airbnb et des plateformes similaires pendant plus de 120 jours par an. La limite a depuis été ramenée à 90 jours.
L’étudiante avait loué son appartement pour un total de 400 nuits entre 2019 et 2020.
L’appel dépend de la formulation de la loi
Elle a d’abord été poursuivie par la Ville de Paris, mais a remporté les deux procédures à Paris et en appel après avoir soutenu qu’elle avait une « raison professionnelle » de louer le bien.
Cependant, la Ville a interjeté appel auprès de la Cour de cassation, dernière instance pénale et civile de France, soutenant que la location d’une résidence principale en tant que meublé pour plus de 90 jours par an est passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 € par an – 20 000 € dans le cas de la femme.
La décision dépendait finalement du libellé de la loi.
La femme avait invoqué un « motif professionnel » mais la loi exige une « obligation professionnelle ».
Le tribunal a estimé qu’elle n’était pas légalement obligée de suivre un stage ou un parcours d’études, donc cela ne constituait pas une obligation professionnelle, contrairement, par exemple, à un employé étant transféré à l’étranger par son employeur.
La France durcit les règles relatives à la location touristique
Cela survient alors que la France, comme de nombreux pays européens, durcit les réglementations sur les locations touristiques.
Des règles entrées en vigueur en mai 2026 obligent toutes les locations de vacances meublées, comme les Airbnb, à disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par la mairie.
Cela n’était pas préalablement obligatoire dans toutes les communes, bien que certaines grandes villes l’aient déjà instaurée.
Paris a également récemment renforcé les restrictions sur les coffrets à clés, généralement placés à l’extérieur des bâtiments, après des efforts similaires à Lille (Nord), Annecy (Haute-Savoie), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et Nice (Alpes-Maritimes).
Les locataires peuvent ouvrir les coffrets à clés avec un code pour accéder aux clés du logement, évitant ainsi de rencontrer le propriétaire en personne.
Ces boîtes sont déjà techniquement interdites dans les espaces publics à Paris en raison de leur apparence et de la menace potentielle pour la sécurité, mais cela ne semble pas avoir freiné leur diffusion.
