news
Le but est d’encourager des transferts de patrimoine plus précoces entre les générations
Les notaires français demandent une réduction de l’impôt prélevé sur les dons effectués de son vivant.
Ils estiment que des taux plus bas pourraient encourager les familles à transmettre leur patrimoine plus tôt, à un moment où les générations plus jeunes pourraient en avoir le plus besoin.
En France, les droits de donation sont prélevés sur tous les dons importants, à des taux différenciés et avec des abattements variés selon le bénéficiaire, de manière similaire à la façon dont les successions sont imposées.
La nouvelle proposition a été présentée par le 122e Congrès des notaires de France (conférence professionnelle des notaires français).
Elle suggère de diviser par deux les taux de droits de donation sur les dons réalisés de son vivant jusqu’à 552 324 € dans le cas des dons effectués par des donateurs âgés de moins de 75 ans, qu’ils transfèrent la propriété en pleine propriété ou l’usufruit (le droit viager d’habiter un bien ou de percevoir le loyer d’un bien alors que la propriété résiduelle est détenue par quelqu’un d’autre).
Cependant, cela ne changerait pas les abattements fiscaux existants (montants qui peuvent être donnés avant que l’impôt soit dû) ni les règles relatives à la durée nécessaire pour que les abattements se renouvellent ou cessent d’être pris en compte dans les abattements d’imposition sur les successions (15 ans).
L’objectif est de rendre moins probable que la fiscalité dissuade les personnes de procéder à des transferts de biens.
Leur proposition décrit l’objectif comme faisant de l’impôt « un levier pour la circulation du patrimoine plutôt qu’un obstacle à une transmission précoce ».
Des dons plus précoces pourraient aider les bénéficiaires à acheter ou à améliorer un logement, à financer un projet professionnel, à investir ou à dépenser l’argent.
L’héritier moyen est désormais âgé de plus de 50 ans, ont déclaré les notaires, ce qui signifie qu’à ce moment-là de nombreuses personnes ont déjà acheté une maison, lancé une entreprise ou fondé leur vie de famille.
Les dons en ligne directe, après un abattement fiscal standard de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans), sont actuellement imposés selon des tranches qui augmentent les taux à 5%, 10%, 15% et 20% (puis 30% sur la part allant de 552 324 € à 902 838 €, puis 40% jusqu’à 1 805 677 €, et enfin 45% au-delà).
La proposition réduirait chacun de ces taux de moitié, à l’exception des taux de 30% et plus pour les plus grandes successions.
Pour les dons entre frères et sœurs, les taux actuels s’élèvent à 35% sur la part imposable jusqu’à 24 430 € et 45% au-delà, après un abattement de 15 932 €. Les notaires proposent également de diviser par deux ces taux à 17,5% et 22,5%.
Les dons faits à des neveux et nièces, actuellement imposés à 55% après un abattement de 7 967 €, tomberaient à 27,5%.
La proposition couvrirait également les dons entre époux et partenaires civils (qui bénéficient actuellement d’un abattement de 80 724 €), les taux d’imposition correspondants étant aussi divisés par deux. Pour les montants dépassant 552 324 €, les taux existants resteraient inchangés, comme pour les héritiers en ligne directe.
Pour le moment, la proposition n’est qu’une recommandation adressée aux décideurs politiques, et non une modification des règles fiscales en vigueur.
