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« Le propriétaire n’a pas pris les mesures habituelles », statue la cour en refusant une demande
La plus haute cour française a décidé qu’un propriétaire n’avait pas droit à une indemnisation en cas de catastrophe naturelle pour des fissures dans sa propriété, car il n’avait pas pris « les mesures habituelles » pour prévenir les dommages.
À la suite de la décision de la Cour de cassation, le propriétaire doit rembourser 40 000 € qui lui avaient été accordés par une juridiction inférieure en appel, après que son assureur avait refusé de régler une réclamation déposée dans le cadre d’une sécheresse en 2016.
Le propriétaire avait souscrit une assurance habitation tous risques en 2015 pour la propriété située dans le Gard, dans le sud de la France.
L’assurance incluait une couverture contre les catastrophes naturelles, qui entre en jeu lorsque le gouvernement déclare qu’une commune est soumise à une catastrophe naturelle, comme cela a été le cas en 2016.
Le changement climatique met le système à rude épreuve
Le système est de plus en plus sollicité alors que le changement climatique entraîne des phénomènes météorologiques plus extrêmes.
Des périodes de sécheresse prolongées et de fortes précipitations peuvent être nuisibles sur les sols argileux, qui se rétractent pendant la sécheresse et la chaleur extrême, et se dilatent lorsque la pluie revient. Le mouvement du sol qui en résulte peut provoquer des fissures dans les murs et les planchers des habitations.
Les demandes d’indemnisation pour catastrophe naturelle ont souvent été approuvées pour couvrir les réparations des propriétés endommagées de cette manière.
Les maisons construites en blocs de béton depuis les années 1970 présentent un risque particulier, car les normes de l’époque autorisaient des fondations plus petites et moins profondes que celles requises aujourd’hui pour protéger les maisons du tassement argileux. Des normes plus strictes ont été mises en place en 2024.
Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la demande ?
Dans le cas de la propriété du Gard, l’assureur a soutenu que les fissures pourraient exister avant la sécheresse de 2016.
La cour a rejeté cela, estimant que l’assureur aurait dû évaluer l’état de la propriété au moment où il a fourni la couverture pour la première fois.
Cependant, les juges ont cité un amendement de 2007 au Code des assurances, qui stipule que les paiements liés aux catastrophes naturelles ne doivent pas être versés si les « mesures habituelles pour prévenir les dommages n’ont pas été prises ».
La cour a également estimé que l’âge du bien, qui n’était pas mentionné dans le jugement, et la nature de ses fondations signifieraient qu’il ne pouvait être établi de manière concluante que les fissures avaient été causées par des facteurs naturels, plutôt que par la construction du bâtiment.
Questions sur les « mesures habituelles »
Le jugement a été rendu en février, mais n’a été largement porté à l’attention que plus tard.
Certains experts en bâtiment ont remis en cause le raisonnement de la cour, notant que les recherches sur les méthodes les plus efficaces pour empêcher les maisons de se fissurer se poursuivent, notamment dans le cadre d’un projet lancé en 2024 par l’organisme du secteur de l’assurance France Assureurs.
Parmi les approches testées figurent des systèmes qui injectent de l’eau dans le sol autour des propriétés pendant les périodes de chaleur sèche.
Philippe Isselin, de TerraStab, qui propose ce service, a déclaré : « Le problème est que personne ne peut dire ce que ces « mesures habituelles » sont, donc d’une certaine manière on nous demande de respecter une règle dont personne n’avait connaissance. »
« Il n’existe aucune référence nationale vers laquelle nous tourner, mais la cour affirme en fait que les avancées dans la connaissance des géorisques, les évaluations de géorisque faisant désormais partie d’une vente de maison, par exemple, signifient que les propriétaires devraient prendre des mesures. »
Mesures que les propriétaires peuvent prendre
Pour les maisons situées dans des zones à haut risque, les mesures préventives pourraient inclure le fait de veiller à ce que les gouttières et les autres systèmes d’évacuation des eaux pluviales soient bien entretenus.
D’autres mesures pourraient inclure la gestion de la végétation autour de la propriété en taillant les grands arbres, en évitant les plantes à racines profondes près des fondations, en maintenant le terrain environnant en comblant les dépressions, et, si nécessaire, en installant des barrières anti-racines autour des fondations.
