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L’objectif est d’encourager des transferts de patrimoine plus précoces entre les générations
Les notaires français réclament une réduction de l’imposition sur les dons consentis de leur vivant.
Ils affirment que des taux plus bas pourraient inciter les familles à transmettre leur patrimoine plus tôt, lorsque les générations plus jeunes en auraient le plus besoin.
En France, les droits de donation s’appliquent à tous les dons importants, à des taux différents et avec des abattements variables selon le bénéficiaire, de manière similaire à l’imposition des successions.
La nouvelle proposition a été présentée par le 122e Congrès des notaires de France (la conférence professionnelle des notaires).
Elle suggère de diviser par deux les taux de droit de donation sur les dons de vivant jusqu’à 552 324 € dans le cas des dons faits par des donateurs de moins de 75 ans, qu’ils transfèrent la pleine propriété ou l’usufruit (le droit viager d’habiter ou de percevoir un loyer d’un bien alors que quelqu’un d’autre conserve la nue-propriété).
Cependant, cela ne changerait pas les abattements fiscaux existants (montants qui peuvent être donnés avant l’imposition) ou les règles relatives à la durée nécessaire pour que les abattements se renouvellent ou cessent d’être pris en compte dans les abattements des droits de succession (15 ans).
L’objectif est de rendre moins probable que la fiscalité dissuade les personnes d’effectuer des transferts de biens.
Leur proposition décrit l’objectif comme faisant de l’impôt « un levier pour la circulation de la richesse plutôt qu’un obstacle à une transmission précoce ».
Les dons plus précoces pourraient aider les bénéficiaires à acheter ou à améliorer un logement, financer un projet professionnel, investir ou dépenser l’argent.
L’héritier moyen est désormais âgé de plus de 50 ans, ce qui signifie que beaucoup de personnes ont déjà acheté une maison, lancé une entreprise ou fondé leur vie de famille, ont déclaré les notaires.
Les dons en ligne directe, après un abattement fiscal standard de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans), sont actuellement imposés selon des tranches croissantes à 5 %, 10 %, 15 % et 20 % (puis 30 % sur toute partie entre 552 324 € et 902 838 €, puis 40 % jusqu’à 1 805 677 € et enfin 45 % au-delà).
La proposition réduirait de moitié chacun de ces taux, à l’exception des taux de 30 % et plus pour les héritages les plus importants.
Pour les dons entre frères et sœurs, les taux actuels sont de 35 % sur la somme imposable jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €. Les notaires proposent aussi de réduire de moitié ces taux à 17,5 % et 22,5 %.
Les dons à des neveux et nièces, actuellement taxés à 55 % après un abattement de 7 967 €, tomberaient à 27,5 %.
La proposition couvrirait également les dons entre époux et partenaires civils (qui bénéficient actuellement d’un abattement de 80 724 €), les taux d’imposition correspondants étant également réduits de moitié. Pour les montants au-delà de 552 324 €, les taux existants resteraient inchangés, comme pour les héritiers en ligne directe.
Pour l’heure, la proposition est une recommandation destinée aux décideurs politiques, et non un changement des règles fiscales actuelles.
