La plus haute juridiction française a jugé qu’un propriétaire n’a pas droit à une indemnisation pour catastrophe naturelle pour des fissures dans sa propriété, car il n’avait pas pris « les mesures habituelles » pour prévenir les dommages.
À la suite de la décision de la Cour de cassation, le propriétaire doit rembourser 40 000 € qui lui avaient été attribués par une cour inférieure en appel, après que son assureur eut refusé de régler une réclamation déposée dans le cadre d’une sécheresse en 2016.
Le propriétaire avait souscrit en 2015 une assurance multirisque habitation pour le bien situé dans le Gard, qui comprenait une couverture catastrophe naturelle.
Cette couverture entre en jeu lorsque le gouvernement décrète qu’une commune est soumise à une catastrophe naturelle, comme ce fut le cas en 2016.
Le changement climatique met le système à rude épreuve
Le système subit une pression croissante alors que le changement climatique entraîne des phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes.
Des périodes prolongées de sécheresse et de fortes précipitations peuvent être préjudiciables sur des sols argileux, qui se rétractent pendant la sécheresse et les températures extrêmes, et se dilatent au retour de la pluie. Le mouvement du terrain qui en résulte peut provoquer des fissures dans les murs et les planchers des habitations.
Les demandes d’indemnisation liées aux catastrophes naturelles ont souvent été approuvées pour couvrir les réparations des propriétés endommagées de cette manière.
Les maisons construites en blocs de béton depuis les années 1970 présentent un risque particulièrement élevé, les normes de l’époque autorisant des fondations plus petites et moins profondes que celles requises aujourd’hui pour protéger les maisons contre la subsidence causée par l’argile. Des normes plus strictes ont été mises en place en 2024.
Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la réclamation ?
Dans le cas de la propriété du Gard, l’assureur soutenait que les fissures pouvaient exister avant la sécheresse de 2016.
La cour a rejeté cette hypothèse, estimant que l’assureur aurait dû évaluer l’état de la propriété au moment où il a délivré la première couverture.
Cependant, les juges ont cité un amendement de 2007 au Code des assurances, qui précise que les paiements pour catastrophes naturelles ne doivent pas être versés si les « mesures habituelles pour prévenir les dommages n’ont pas été prises ».
La cour a aussi estimé que l’âge du bien, qui n’était pas communiqué dans le jugement, et la nature de ses fondations rendaient impossible d’établir de façon concluante que les fissures étaient causées par des facteurs naturels, et non par la construction du bâtiment.
Questions autour des « mesures habituelles »
Le jugement a été rendu en février, mais n’a attiré une attention plus large que plus tard.
Certaines expertises de bâtiments ont remis en question le raisonnement de la cour, notant que les recherches sur les méthodes les plus efficaces pour prévenir les fissures des habitations se poursuivent, notamment dans le cadre d’un projet lancé en 2024 par l’organisme professionnel de l’assurance, France Assureurs.
Parmi les approches testées figurent des systèmes qui injectent de l’eau dans le sol entourant les propriétés pendant les périodes de chaleur et de sécheresse.
Philippe Isselin, de TerraStab, qui propose ce service, a déclaré : « Le problème est que personne ne peut dire ce que sont ces ‘mesures habituelles’, de sorte que, d’une certaine manière, on nous demande de respecter une règle dont personne n’avait connaissance. »
« Il n’existe pas de référence nationale vers laquelle nous tourner, mais la cour dit en quelque sorte que les progrès de la connaissance des risques géologiques, les évaluations des risques géologiques faisant désormais partie d’une vente de maison, par exemple, signifient que les propriétaires doivent prendre certaines mesures. »
Mesures que les propriétaires peuvent prendre
Pour les maisons situées dans des zones à haut risque, les mesures préventives pourraient inclure le fait de veiller à ce que les gouttières et les autres systèmes de drainage soient bien entretenus.
D’autres mesures pourraient inclure la gestion de la végétation autour de la propriété en taillant les grands arbres, en évitant les plantes à racines profondes près des fondations, en maintenant le sol environnant en comblant les affaissements et, lorsque cela est nécessaire, en installant des barrières anti-racines autour des fondations.
