Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Tribune

Billets d'humeur

Aide juridictionnelle : une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe

L’adoption à une très large majorité du rapport sur l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté constitue une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

En tant que rapporteur pour le Groupe PPE, j'ai fait le choix de l’ambition pour cette directive. Le Parlement européen a convaincu le Conseil d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour un accès à l’aide juridictionnelle tout au long de la procédure pénale. C’était une condition indispensable pour garantir un accès équitable à la justice et concrétiser la directive sur le droit d’accès à un avocat déjà en vigueur en Europe.

Parce que la justice ne doit pas être un produit de luxe en Europe, nous établissons aujourd’hui des normes minimales communes dans tous les États membres de l’Union pour garantir un accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté et à un service de qualité.

En renforçant les droits procéduraux des citoyens européens, nous avançons vers une Europe de la Justice, une Europe qui protège, celle que nous défendons.

Mécanisme de suspension : l’Europe met fin à la libéralisation des visas sans condition

En rétablissant un mécanisme plus souple de suspension de l’exemption de visas, l’Union européenne a enfin abandonné sa politique de libéralisation inconditionnelle. Ce mécanisme n’avait jamais été activé depuis 2013 en raison de la rigidité des critères et de la complexité de la procédure.
 
Désormais, la réciprocité n’est plus un vain mot mais s’ancre dans la réalité. En cas de hausse substantielle du nombre de ressortissants d’un pays concerné, du nombre de demandes d’asile infondées ou d’absence de coopération sur les réadmissions, l’UE pourra rétablir l’obligation de visas. Ces restrictions pourront aussi s'appliquer en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants des pays tiers concernés.
 
Alors que les discussions actuelles pour de nouvelles libéralisations de visas, notamment avec la Turquie, mais aussi la Géorgie, le Kosovo et l’Ukraine, soulèvent de nombreuses inquiétudes compte tenu des enjeux sécuritaires et migratoires, nous nous devions de garantir la pleine opérabilité du mécanisme.


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