Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

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Aide juridictionnelle : une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe

L’adoption à une très large majorité du rapport sur l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté constitue une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

En tant que rapporteur pour le Groupe PPE, j'ai fait le choix de l’ambition pour cette directive. Le Parlement européen a convaincu le Conseil d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour un accès à l’aide juridictionnelle tout au long de la procédure pénale. C’était une condition indispensable pour garantir un accès équitable à la justice et concrétiser la directive sur le droit d’accès à un avocat déjà en vigueur en Europe.

Parce que la justice ne doit pas être un produit de luxe en Europe, nous établissons aujourd’hui des normes minimales communes dans tous les États membres de l’Union pour garantir un accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté et à un service de qualité.

En renforçant les droits procéduraux des citoyens européens, nous avançons vers une Europe de la Justice, une Europe qui protège, celle que nous défendons.

Rapport sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

Intervention en séance plénière

Merci Monsieur le Président/Madame la Présidente,

Tout d’abord, je voudrais remercier notre rapporteur, Joëlle Bergeron, pour le travail qu’elle a mené sur ce rapport.

Nous sommes ici aujourd'hui pour insister sur l’urgence de la situation des prisons européennes. Et l'exemple de la France est emblématique de l'état alarmant des prisons en Europe.

Une surpopulation carcérale record avec plus de 10 000 places manquantes, des conditions de détention préoccupantes, près de 1500 détenus considérés comme radicalisés, un personnel pénitentiaire méprisé aux conditions de travail indignes : voilà la réalité des prisons en France.

Et la France n’est pas un cas isolé ! J’ai envoyé en mai 2016 une lettre et un questionnaire à l’ensemble des Ministres de la Justice de l’Union européenne afin de faire un état des lieux de la situation des prisons en Europe. Un tiers d’entre eux reconnaissaient être en situation de surpopulation carcérale. Tous font face à des difficultés de réinsertion. La plupart font d’ailleurs état d’un taux de récidive supérieur à 40% à la sortie.

Oui, la politique pénitentiaire est une compétence nationale. Mais les défis posés par cet état dégradé sont les mêmes pour tous ! Les exemples les plus criants sont la violence dans les prisons et la détention de détenus de plus en plus difficiles et dangereux comme les radicalisés ! Nous devons trouver et promouvoir des lignes directrices communes. C'est notre responsabilité.

La prison doit évoluer et s’adapter aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité et aux nouveaux profils de détenus. Dans ce rapport, je préconise la mise en place de régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus.

Il est inadmissible que dans les stratégies nationales et européennes de lutte contre le terrorisme, les prisons ne soient pas prises en compte. Elles sont pourtant au cœur du problème et une partie de la solution. Les attaques terroristes en Europe se multiplient. Alors que la prison, avec Internet, est le principal vecteur de la radicalisation, comment pouvons-nous rester inactifs ?

Un autre aspect majeur à traiter sans plus attendre est la question de la réinsertion pour prévenir la récidive. Les mesures de réinsertion doivent être internalisées et débuter au cours de la détention. C’est une conviction transpartisane qui a guidé notre travail. Sans mesures de suivi et de réinsertion, les détenus libérés resteront des récidivistes potentiels à tout moment.

Enfin, pour conclure : la prison est une privation de liberté, pas une privation de dignité. Face à l’état déplorable de nombreuses prisons européennes surpeuplées et insalubres, les conditions de détention doivent évoluer. Il ne faut avoir peur de construire des prisons. Il en va aussi de l'honneur de nos pays !


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