Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Tribune

Billets d'humeur

« Bruxelles », la grande détachée

Dans les couloirs feutrés de la Commission européenne, Monsieur Barroso entend-il le cri des peuples ? Entend-il la colère de ceux à qui on avait promis une Europe forte, politique, incarnée à même de les protéger ? Entend-il ceux toujours plus nombreux qui crient « c’est de la faute de Bruxelles » ?

Tout n’est pas de « la faute de Bruxelles ». Mais on a laissé s’installer cette idée, par manque de courage, d’action forte et de réalisme. Les Français veulent l’Europe. Ils ne veulent pas de celle qui leur est proposée aujourd’hui.

Ces dernières semaines, la révolte bretonne, celle des « bonnets rouges », est devenue le symbole de l’exaspération de tout un peuple contre un gouvernement qui a décidé de ne pas écouter et de ne pas agir.

Ce que l’on dit moins, c’est que cette révolte symbolise tout autant la défiance vis-à-vis de « Bruxelles », cette Europe qui paraît avancer contre les peuples.

Un texte est en train de cristalliser toutes les colères : c’est la directive sur le « détachement des travailleurs ». Une directive de 1996 qui, comme trop souvent, était bonne dans son principe mais s’est révélée désastreuse dans son application.

Comme trop souvent, la Commission européenne n’a pas su anticiper en proposant une révision plus tôt ! Elle était pourtant essentielle lorsqu’on est passé d’un groupe de 15 États, tous ou presque du Nord et de l’Ouest de l’Europe, à 25 puis 27 et aujourd’hui 28, intégrant pour grande partie des pays de l’Est et du Sud de l’Europe.

Car cette directive était censée protéger les peuples européens. Et elle s’est retournée contre eux.

Elle prévoit notamment de faire bénéficier à un travailleur détaché le droit du travail du pays d’accueil. L’objectif? Éviter des écarts de salaire entre les travailleurs, un recours abusif aux travailleurs « à bas coût » et donc un dumping social intra-européen.

Le problème, c’est que le dumping social a bien eu lieu. D’abord parce que lorsqu’un travailleur est détaché, les charges sociales restent payées dans son pays d’origine, ce qui crée une différence de coût important pour l’employeur. Le différentiel de charges peut aller jusqu’à 30% entre un pays comme la France, aux charges excessives, et un pays comme la Pologne.

Dans un pays comme l’Allemagne, où il n’y a pas pour l’instant de revenu minimum, les entreprises qui y sont implantés ont le beurre et l’argent du beurre ! L’exemple de la filière porcine est frappant : profitant des failles de la directive européenne, en 10 ans les exportations de pièces de porc désossées auraient augmenté en Allemagne de 550% contre seulement 20% en France.

Il y a eu un dumping social, ensuite, parce que nombreux sont les subterfuges pour ne pas dire les cas de fraude que l’application de cette directive a engendrés : des travailleurs détachés non-déclarés, exploités, des prestations sociales non-payés et un contrôle très compliqué. Les États ont de plus en plus de mal à lutter face à des fraudes de plus en plus organisées.

Le gouvernement français, affaibli comme rarement il ne l’a été sur la scène européenne, a toutes les peines du monde à faire adopter la directive d’exécution, censée mieux encadrer ce texte mortifère et mieux protéger nos emplois. Pendant ce temps, la concurrence déloyale prospère.

Le Parlement européen a ouvert la voie en réclamant notamment que l’entreprise qui accueille les salariés détachés vérifie que le salarié a bien été embauché dans des conditions légales. C’est une première étape indispensable.

Aujourd’hui, résignés, le gouvernement français et les « eurobéats » de tous bords s’inquiètent des effets d’une telle contestation sur les élections européennes de mai prochain. Nous, nous accueillons cette révolte comme une nouvelle occasion d’avancer vers une autre Europe. Ne soyons pas sur la défensive. Nous sommes patriotes, nous sommes européens, mais nous voulons changer l’Europe. Nous lançons un appel à la mobilisation, à l’offensive pour mettre davantage l’Europe au service des Français.

Rachida DATI, Ancien Ministre, Députée européenne et Vice-Présidente de l’UMP
Pierre CHARON, Sénateur de Paris
Jean-Pierre DECOOL, Député du Nord
Jean-Paul FOURNIER, Sénateur du Gard et Vice-Président de l’UMP
Françoise GROSSETETE, Députée européenne
Constance LE GRIP, Députée européenne
Lionnel LUCA, Député des Alpes-Maritimes
Franck PROUST, Député européen
Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin
Jean ROATTA, Député européen
André SCHNEIDER, Député du Bas-Rhin
Eric STRAUMANN, Député du Haut-Rhin
Philippe VITEL, Député du Var
Michel VOISIN, Député de l’Ain

Tribune publiée le 26 novembre 2013 dans Les Echos

Rapport sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

Intervention en séance plénière

Merci Monsieur le Président/Madame la Présidente,

Tout d’abord, je voudrais remercier notre rapporteur, Joëlle Bergeron, pour le travail qu’elle a mené sur ce rapport.

Nous sommes ici aujourd'hui pour insister sur l’urgence de la situation des prisons européennes. Et l'exemple de la France est emblématique de l'état alarmant des prisons en Europe.

Une surpopulation carcérale record avec plus de 10 000 places manquantes, des conditions de détention préoccupantes, près de 1500 détenus considérés comme radicalisés, un personnel pénitentiaire méprisé aux conditions de travail indignes : voilà la réalité des prisons en France.

Et la France n’est pas un cas isolé ! J’ai envoyé en mai 2016 une lettre et un questionnaire à l’ensemble des Ministres de la Justice de l’Union européenne afin de faire un état des lieux de la situation des prisons en Europe. Un tiers d’entre eux reconnaissaient être en situation de surpopulation carcérale. Tous font face à des difficultés de réinsertion. La plupart font d’ailleurs état d’un taux de récidive supérieur à 40% à la sortie.

Oui, la politique pénitentiaire est une compétence nationale. Mais les défis posés par cet état dégradé sont les mêmes pour tous ! Les exemples les plus criants sont la violence dans les prisons et la détention de détenus de plus en plus difficiles et dangereux comme les radicalisés ! Nous devons trouver et promouvoir des lignes directrices communes. C'est notre responsabilité.

La prison doit évoluer et s’adapter aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité et aux nouveaux profils de détenus. Dans ce rapport, je préconise la mise en place de régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus.

Il est inadmissible que dans les stratégies nationales et européennes de lutte contre le terrorisme, les prisons ne soient pas prises en compte. Elles sont pourtant au cœur du problème et une partie de la solution. Les attaques terroristes en Europe se multiplient. Alors que la prison, avec Internet, est le principal vecteur de la radicalisation, comment pouvons-nous rester inactifs ?

Un autre aspect majeur à traiter sans plus attendre est la question de la réinsertion pour prévenir la récidive. Les mesures de réinsertion doivent être internalisées et débuter au cours de la détention. C’est une conviction transpartisane qui a guidé notre travail. Sans mesures de suivi et de réinsertion, les détenus libérés resteront des récidivistes potentiels à tout moment.

Enfin, pour conclure : la prison est une privation de liberté, pas une privation de dignité. Face à l’état déplorable de nombreuses prisons européennes surpeuplées et insalubres, les conditions de détention doivent évoluer. Il ne faut avoir peur de construire des prisons. Il en va aussi de l'honneur de nos pays !


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