Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Tribune

Billets d'humeur

Les échos de Strasbourg [8 au 11 juin 2015]

Le point fort de cette session a été le report du débat et du vote sur les recommandations du Parlement européen concernant les négociations en cours du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ce qu’on appelle plus communément le TTIP. Vous êtes nombreux à m’avoir exprimé vos inquiétudes sur cet accord commercial. Aujourd’hui, l’objectif du Parlement européen n’est pas de se prononcer pour ou contre le TTIP, mais à ce stade de fixer des lignes rouges et de donner des orientations à l’attention des négociateurs, alors que nous sommes les représentants des citoyens européens. Suite à l’introduction d’amendements tardifs, les socialistes ont finalement demandé et obtenu le report du vote de cette résolution, ce qui contribue malheureusement à  affaiblir la position du Parlement européen. Les débats se sont cristallisés sur la question de l’ISDS, le mécanisme de règlements des différents entre investisseurs et État. Les différents groupes politiques peinent à définir une position commune sur cette question qui constitue le point de controverse le plus important de cet accord de libre-échange. Il est pourtant crucial que le Parlement européen soit offensif et force de propositions dans ces négociations.

Mardi, le Président de Mongolie Tsakhiagiin Elbegdorj est venu s’adresser au Parlement européen et a rappelé les liens forts entre l’Union européenne et son pays lors de sa transition démocratique. Je recevais, ce même jour, un groupe d’élèves d’un lycée du 7ème arrondissement pour leur faire découvrir le siège de Strasbourg et le fonctionnement des institutions. La situation actuelle en Turquie a également été évoquée, avec un vote des députés pour encourager Ankara à placer son processus de réforme au cœur de ses choix de politique intérieure. Je me suis abstenue lors du vote de cette résolution, en cohérence avec la position que j’ai toujours défendue : la Turquie n’a pas vocation à intégrer un jour l’Union européenne. L’ouverture de chapitres de négociations, mentionnée dans la résolution, ne sont  en effet pas en accord avec cette position. Je n’ai pas non plus souhaité voter contre cette résolution, car elle souligne de vrais problèmes (comme le respect de la liberté des médias, la liberté d’expression ainsi que l’indépendance de la justice) en Turquie actuellement et demande avec force au pouvoir en place d’y remédier au plus vite.

Nous avons également approuvé des recommandations aux États membres sur un amendement au protocole de Kyoto, qui prévoit des réductions des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Je soutiens la volonté de l’Union européennede faire le choix de l’exemplarité en se fixant des objectifs ambitieux dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Enfin, jeudi, suite au scandale de corruption concernant la FIFA, nous avons demandé plus de clarté et de transparence dans l’attribution des Coupes du monde de football. Un nouveau dirigeant doit également remplacer Joseph Blatter au plus vite pour la crédibilité de la FIFA et des compétitions qu’elle organise.

Mécanisme de suspension : l’Europe met fin à la libéralisation des visas sans condition

En rétablissant un mécanisme plus souple de suspension de l’exemption de visas, l’Union européenne a enfin abandonné sa politique de libéralisation inconditionnelle. Ce mécanisme n’avait jamais été activé depuis 2013 en raison de la rigidité des critères et de la complexité de la procédure.
 
Désormais, la réciprocité n’est plus un vain mot mais s’ancre dans la réalité. En cas de hausse substantielle du nombre de ressortissants d’un pays concerné, du nombre de demandes d’asile infondées ou d’absence de coopération sur les réadmissions, l’UE pourra rétablir l’obligation de visas. Ces restrictions pourront aussi s'appliquer en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants des pays tiers concernés.
 
Alors que les discussions actuelles pour de nouvelles libéralisations de visas, notamment avec la Turquie, mais aussi la Géorgie, le Kosovo et l’Ukraine, soulèvent de nombreuses inquiétudes compte tenu des enjeux sécuritaires et migratoires, nous nous devions de garantir la pleine opérabilité du mécanisme.


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